Bonjour,
Une entreprise titulaire d'un de nos marché de nettoyage a récemment contacté notre structure afin de nous indiquer qu'au vu des nouvelles mesures d'hygiènes et de sécurité elle appliquera à partir du mois de mai une hausse de 3% à ses tarifs mensuels.
De toute évidence, et notamment en vertu du principe d'intangibilité du prix, il est selon moi totalement impossible pour nos titulaires de nous imposer de manière unilatérale une augmentation de leur prix.
S'il semble tout à fait envisageable de convenir par avenant d'une augmentation de ses tarifs, notamment en faisant appel au cas de modification de marché prévue par l'article R2194-5 du CCP (circonstances imprévues), cela nécessite bien évidemment un accord de volonté, ce qui n'est pas la démarche actuelle de notre titulaire.
Si je n'ai rien trouvé en ce sens dans la récente réglementation en lien avec le covid-19, pouvez-vous me confirmer que la demande de l'entreprise ne se fonde sur aucune base juridique ? Que rien n'impose au pouvoir adjudicateur, du fait de la crise sanitaire et des mesures de sécurité et hygiène à mettre en place, de prendre en charge les potentiels coûts supplémentaires supportés par nos titulaires du fait de ces mesures d'hygiènes et de sécurité ?
Il me semble par ailleurs qu'au vu des outils juridiques existants, une situation d'imprévision ou de sujétions imprévues ne pourrait être reconnue du fait de la faiblesse de l'augmentation des tarifs qui ne pourrait être reconnue comme un bouleversement de l'économie du contrat.
Je vous remercie d'avance pour tout retour d'expérience ou tout éclairage juridique sur cette question.
Cordialement,
Bonjour,
Non l'entreprise ne peut d'elle même modifier les prix de votre marché. Si votre marché est à prix unitaire, les sujétions imprévues pourraient intervenir (ex : achat de masques), sans besoin de bouleversement de l'économie. Cette dernière condition concerne uniquement les marchés à prix forfaitaires. A cet égard, la jurisprudence statue au cas par cas. Le seuil de 12 % a parfois été retenu, sans pouvoir considérer qu'il s'agisse d'une règle automatique.
Pour l'imprévision, l'origine n'est pas matérielle ou technique mais lié au contexte économique. il faut prouver le bouleversement économique. L'acheteur prendra en charge 90% du déficit. Voir la circulaire du 20 novembre 1974, très clair et pragmatique.
Dans les 2 cas, c'est à l'entreprise de vous apporter la preuve très précise de la légitimité de sa demande.
si vous souhaitez y faire droit, l'avenant est possible : si 3%, cela rentre dans le cas des 10% qui sont autorisées. Il est également possible de viser la modification du aux circonstances particulières qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir.
la circulaire et aussi : https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/execution-marches/qr-4-3-imprevision.pdf
cette circulaire n'étant pas facile à trouver voir en pJ
Oui mais concrètement il fait quoi notre ami ?
Il demande en premier lieu l'ensemble des justificatifs idoines.
Ensuite il acte par avenant si je comprends bien quelque soit le cas : <10%, modification qu'un acheteur ne pourrait prévoir, sujetion technique imprévue.
Le plus simple à mon sens serait quand même de demander les justifs et de faire un avenant. Par contre attention, cela voudra dire que les 3% s'appliqueront jusqu'à la fin de votre marché ! Quid du retour ensuite ?
Bonjour,
Merci pour l'ensemble de ces retours, ces marchés de nettoyage sont à prix forfaitaires.
Comme vous l'indiquez une augmentation de 3% pour toute la durée du marché peut être excessive, dans un premier temps nous allons je pense effectivement échanger avec l'entreprise afin qu'elle justifie sa demande et nous verrons si un avenant est opportun ou non.
Cordialement,
Citation de: leoja le Mai 07, 2020, 09:12:32 AM
Bonjour,
Merci pour l'ensemble de ces retours, ces marchés de nettoyage sont à prix forfaitaires.
Comme vous l'indiquez une augmentation de 3% pour toute la durée du marché peut être excessive, dans un premier temps nous allons je pense effectivement échanger avec l'entreprise afin qu'elle justifie sa demande et nous verrons si un avenant est opportun ou non.
Cordialement,
Rien n'empêche dans un marché forfaitaire, d'introduire un prix unitaire par avenant pour cette nouvelle sujétion.
Dominique Fausser
Bonjour,
Idem. Une entreprise titulaire d'un de nos marchés de fourniture a récemment envoyé un courrier afin de nous indiquer une hausse de prix sur certaines références de notre BPU : + 30% sur les gants à usage unique, + 70 % sur les vêtements de types charlotte et sur blouses; etc :'( . Ce ne sont pas, en quantité, la majorité de nos commandes auprès de ce prestataire, mais quand même !
Je souhaite leur opposer le principe d'intangibilité du prix. Sinon, que faire d'autre : proposer un accord amiable (hausse bien plus modérée), à défaut résilier (si on suit la fiche DAJ théorie de l'imprévision) ?
merci.
Si le marché est révisable sur la base d'index INSEE, il est peut être souhaitable d'attendre la parution des valeurs correspondant aux mois de la crise sanitaire et de calculer le % d'augmentation ?
c'est une belle interrogation " Comment sera pris en compte les conséquences du Covid-19 dans les index ?"
pour répondre vous avez 2H ..... 3 mois ? 6 mois ? ;D
J'ai l'entreprise de nettoyage (marché forfaitaire) qui demande une indemnité pour "charge fixe" suite à la suspension des prestations (non repris à ce jour).
la seule chose que j'ai trouvé c'est dans la FAQ de la DAJ sur le Covid :
il est susceptible de devoir indemniser le titulaire si cette suspension occasionne des charges d'attente avant reprise des prestations.
est ce que les charges fixes sont considérés comme des charges d'attentes ?
Bonjour à tous !
J'aimerai avoir différents avis sur un dossier en cours :
Accord-cadre à bon de commande de produits d'entretien notifié début avril.
La révision des prix du marché est prévue par actualisation des tarifs du titulaire 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.
Semaine dernière le titulaire nous informe d'une hausse sur les matières premières qu'il est dans l'obligation de répercuter sur les prix du contrat.
Évidemment nous ne nions pas la crise sanitaire actuelle et ses conséquences sur le monde économique.... Cependant que pensez vous du fait de notifier une hausse importante des tarifs 3 mois après la notification du marché?
L'imprévision ne peut pas être reconnue ici puisqu'il semble que le titulaire, lors de la remise des offres, aurait pu anticiper ces hausses qu'il nous dit "supporter depuis de nombreux mois" dans son courrier.
Ce qui me gêne c'est notamment par rapport à l'entreprise classée en seconde position qui elle visiblement avait répercuté les hausses de prix sur ses tarifs (ou en tout cas pratiquait des prix un peu plus élevés).
Je pensais donc lui opposer l'intangibilité du prix / demande de maintien des tarifs jusqu'à la date d'anniversaire du contrat / si impossibilité pour lui = résiliation pour modification substantielle du contrat.
Qu'en pensez-vous?
comme vous :
il dit depuis plusieurs mois donc avant sa remise d'offre = irrecevable
pour le futur faudra qu'il apporte des preuves irréfutables .....
Voir la note de la DAJ sur l'évolution des prix
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_Tensions_sur_les_approvisionnements_2021-05-31V2.pdf
Sur le principe vous avez raison, sur la pratique :-\
=> tentez l'intangibilité du prix, si il revient vers vous négo selon note de la DAJ, et basé vous sur un indice sans directement le dire dans votre avenant d'imprévision...
à Shorty , lénoncé dit :
Citation de: caroline39 le Juillet 06, 2021, 11:31:48 AM
L'imprévision ne peut pas être reconnue ici puisqu'il semble que le titulaire, lors de la remise des offres, aurait pu anticiper ces hausses qu'il nous dit "supporter depuis de nombreux mois" dans son courrier.
Ce qui me gêne c'est notamment par rapport à l'entreprise classée en seconde position qui elle visiblement avait répercuté les hausses de prix sur ses tarifs (ou en tout cas pratiquait des prix un peu plus élevés).
donc il le savait, il ne peut pas revenir sur le passé, uniquement sur des évènements survenus après la DLRO !!!
Suite à remise des offres, cela me choque un peu quand même....
Je dirais tant pis jusqu'à la prochaine révision.
Sinon je suis assez souple perso. Je ne suis pas là pour étrangler les entreprises. Perso j'ai accepté de faire un avenant pour intégrer cette hausse justement après révision de prix (pour la dernière année de marché). J'ia demandé une note justificative.
Après j'ai fait un avenant mais je me suis rendu compte que j'avais prévu une clause de réexamen en cas de hausse du cout des matières premières; Sans avenant....Le talent ça ne s'explique pas ;D ;D
et le comptable n'aura rien pour constater la réalité de la justification de la dépense ?