bonjour
marché qui a été conclu en 2012, conclusion d'un avenant aujourd'hui
quel code on prend comme référence ?
merci
les deux écoles existent : CCP actuel ou celui d'origine, perso dans la gestion courante celui d'origine sauf si c'est un marché complémentaire autoporteur ....
Citation de: speedy le Mai 04, 2020, 10:51:12 AM
les deux écoles existent : CCP actuel ou celui d'origine, perso dans la gestion courante celui d'origine sauf si c'est un marché complémentaire autoporteur ....
merci c'est bien un avenant :)
L'avenant ayant pour objet de modifier la rédaction du marché d'origine, c'est le contexte juridique du marché d'origine qu'il faut appliquer (c'est la loi du rétropédalage ;D), sauf si l'avenant est en fait un moyen de contourner la loi.
De mémoire il y a dû avoir de la jurisprudence sanctionnant un avenant d'augmentation de durée d'un avenant à un DSP passée avant la loi Sapin, loi qui depuis a limité la durée des DSP... mais était aussi sous-jacent le principe de remise en concurrence périodique.
Dominique Fausser
Citation de: dominique le Mai 04, 2020, 02:13:46 PM
L'avenant ayant pour objet de modifier la rédaction du marché d'origine, c'est le contexte juridique du marché d'origine qu'il faut appliquer (c'est la loi du rétropédalage ;D), sauf si l'avenant est en fait un moyen de contourner la loi.
De mémoire il y a dû avoir de la jurisprudence sanctionnant un avenant d'augmentation de durée d'un avenant à un DSP passée avant la loi Sapin, loi qui depuis a limité la durée des DSP... mais était aussi sous-jacent le principe de remise en concurrence périodique.
Dominique Fausser
merci pour ces précisions :)
je vais essayer de trouver la jurisprudence
pour ceux qui lisent ce post en 2023 ou après :
je ne jouerais pas avec un ancien code car le CCP est déjà vieux et en 2018 c'était soi disant à droit constant sur celui de 2006 .... aujourd'hui même les AC de 4ans maxi pour PA sont terminés (certes 8 ans pour EA).
Donc continuer à rattacher un avenant à un vieux code serait perçu comme de la provocation par le CL et CRC.