Bonjour,
Soit une association loi 1901 soumise au CCP.
Cette association souhaite conclure un contrat pour la réalisation d'une "mission de maîtrise d'oeuvre" pour une construction neuve. Bon, dans son descriptif elle parle de conception-réalisation, mais vu la valeur estimée du besoin, je pense qu'il s'agit d'un abus de langage que je vérifierai demain.
Valeur estimée du besoin : > au seuil des marchés formalisés
Or, cette association ne relève pas du livre IV du CCP qui indique (sauf erreur de lecture ou d'interprétation de ma part) :
- si la mission d'étude n'implique pas une mission de conception, donc pas de concours. Juste la mise en oeuvre d'une procédure négociée.
- si la mission d'étude implique une mission de conception, alors nous aurons : concours + procédure négociée
Du coup, si l'association relève des dispositions du CCP mais pas de son livre IV, cela signifierait-il qu'elle peut choisir la procédure et la technique d'achat qu'elle veut en fonction de la valeur estimée du besoin ?
Donc :
- pas de concours mais on va sur la procédure adéquate : AOO ou AOR ou procédure avec négociation si les conditions sont remplies ?
Et pour finir et retomber sur mes pieds (cf. autre poste relatif au tribunal compétent en cas de recours), nous serions sur un marché soumis au tribunal judiciaire en cas de litiges et non au tribunal administratif.
En vous remerciant pour votre aide.
il faut d'abord être certain qu'elle est soumise au CCP
si oui si elles est soumise ou non au Livre IV
Citation de: Market le Avril 26, 2020, 02:32:17 PM
Or, cette association ne relève pas du livre IV du CCP qui indique (sauf erreur de lecture ou d'interprétation de ma part) :
- si la mission d'étude n'implique pas une mission de conception, donc pas de concours. Juste la mise en oeuvre d'une procédure négociée.
- si la mission d'étude implique une mission de conception, alors nous aurons : concours + procédure négociée
énoncé surprenant car si elle ne relève pas du livre IV inutile d'aller voir les dérogations concernant des catégories de missions/projets
Citation de: Market le Avril 26, 2020, 02:32:17 PM
Du coup, si l'association relève des dispositions du CCP mais pas de son livre IV, cela signifierait-il qu'elle peut choisir la procédure et la technique d'achat qu'elle veut en fonction de la valeur estimée du besoin ?
Donc :
- pas de concours mais on va sur la procédure adéquate : AOO ou AOR ou procédure avec négociation si les conditions sont remplies ?
oui
Oui, désolée. Comme je suis plus sur de l'instinctif que sur du raisonnement (pas logique pour un sou), j'ai toujours du mal à énoncer les idées.
Bon, le oui final me rassure. Je ne suis pas complètement à côté de la plaque. Merci Speedy.