Bonjour,
Pardonnez-moi mais je ne me souviens plus : un marché passé en vertu du CCP par une personne morale de droit privé (association loi 1901) reste bien soumis au juge judiciaire ?
Seuls les contrats passés par une personne de droit public sont soumis au juge administratif.
En vous remerciant pour votre aide.
normalement oui (sauf si dans le cadre d'un mandat)
Merci.
Idem pour un ESAT quand il est maître d'ouvrage ?
tout organisme de droit privé doit vérifier s'il est soumis au CCP de part son financement potentiellement public ou piloté par des représentant d'organismes publics
voir L1211-1 et 2 du CCP
...
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Oui, ça c'est compris (enfin, je l'espère).
Pour le tribunal territorialement compétent, j'ai raisonné à contrario en me basant sur l'article L6 du CCP : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037703242&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190401.
Mais comme je me méfie de mes interprétations, je préférais en avoir le coeur net. :)
Pour l'ESAT, c'est différent. L'établissement est "autorisé, tarifé et contrôlé" par l'ARS mais là, dans le cas d'espèce, il ne passe pas de marché. Comme il est géré par une association de droit privé, c'est l'association qui est maître d'ouvrage. Donc, ma dernière question est sans objet. Désolée et merci.
Mais bon, par acquit de conscience, je rajoute que l'association veut contractualiser avec un architecte pour une mission de conception-réalisation (construction neuve qui sera utilisée par des ESAT).
Citation de: Market le Avril 26, 2020, 01:01:49 PM
Pour l'ESAT, c'est différent. L'établissement est "autorisé, tarifé et contrôlé" par l'ARS mais là, dans le cas d'espèce, il ne passe pas de marché. Comme il est géré par une association de droit privé, c'est l'association qui est maître d'ouvrage. Donc, ma dernière question est sans objet. Désolée et merci.
donc soumis au CCP !
à méditer :
« Ledit contrôle doit créer une dépendance de l'organisme concerné à l'égard des pouvoirs publics, équivalente à celle qui existe lorsqu'un des deux autres critères alternatifs est rempli », comme l'explique la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt "Adolf Truley GmbH" (CJCE, 27 février 2003, affaire C-373/00).
D'après la CRC d'IDF, l'ARS exercerait une emprise de cette nature sur l'ESPIC Les Bluets, puisqu'elle valide ses comptes financiers et son état prévisionnel des recettes et des dépenses. D'autre part, l'établissement public conclut avec l'hôpital un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Oui, je suis d'accord.
Mais en l'espèce, c'est l'association qui passe le marché, et non l'ESAT qu'elle gère. Enfin, j'espère qu'ils ne me montent pas un bateau et c'est libellé ainsi dans leur avis d'appel à concurrence. Parce que cela changerait tout : contrat administratif, juge administratif, concours pour la passation du marché de maîtrise d'oeuvre. Pouah.
il faut clarifier les liens entre l'association et l'ESAT, qui est/sera propriétaire ? quel type de contrat de mise à disposition ? attention au contournement des règles du CCP par un artifice grossier ....
Bon, finalement, je ne suis pas rassurée. ;D
Citation de: speedy le Avril 26, 2020, 11:23:54 AM
normalement oui (sauf si dans le cadre d'un mandat)
+ 1
Dominique Fausser
En même temps, je ne vois pas quel est le risque en cas d'erreur entre juge administratif ou judiciaire.
Au pire, le juge saisit se déclarera incompétent et l'affaire ira devant le juge adéquat. Je ne crois pas qu'il y ait d'autre incidence ???
Citation de: Piko le Avril 27, 2020, 03:15:37 PM
En même temps, je ne vois pas quel est le risque en cas d'erreur entre juge administratif ou judiciaire.
Au pire, le juge saisit se déclarera incompétent et l'affaire ira devant le juge adéquat. Je ne crois pas qu'il y ait d'autre incidence ???
Si les délais de recours si dans l'avis la mauvaise juridiction est indiquée
DF