Bonjour,
un doute MASSAÏ .....
soit une DP division obtenue avant approbation d'un nouveau PLU : autorisation de diviser pour construire sur un terrain en partie en ex zone UB devenue zone A.
le nouveau PLU est aujourd'hui applicable : le PC a été délivré conformément à la DP division
dès lors, pour toutes demandes d'autorisations ultérieures : doivent-elles toujours être examinées en vertu de la DP division (toujours en cours de validité) ou au regard du nouveau PLU ?
(en l'occurence, il s'agirait d'une piscine+abri en partie sur l'ancienne zone UB aujourd'hui A)
merci de vos réponses ;)
L442-14 : le PC n'a pas été accordé conformément à la DP mais conformément au PLU applicable à la date de la DP...
idem pour les travaux futurs pendant 5 ans ...si la DP n'est pas illégale en ce qu'elle aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer
Citation de: Emmanuel WORMSER le Avril 14, 2020, 01:47:50 PM
L442-14 : le PC n'a pas été accordé conformément à la DP mais conformément au PLU applicable à la date de la DP... : oui, c'est clair, défaut de langage... 8)
idem pour les travaux futurs pendant 5 ans ...si la DP n'est pas illégale en ce qu'elle aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer
merci beaucoup! ;)
et non, la DP n'aurait pas pu faire l'objet d'un sursis à statuer.... malheureusement..... :-\