Bonjour à Tous,
je voudrais lancer une concession pour l'exploitation d'un camping. Si des travaux doivent être réalisés par le concessionnaire à sa demande sur la propriété de la commune, pouvez-vous me confirmer qu'ils reviennent dans le patrimoine de la commune à la fin du contrat ?
Merci pour votre retour.
Citation de: twiggy le Avril 08, 2020, 12:34:01 PM
Bonjour à Tous,
je voudrais lancer une concession pour l'exploitation d'un camping. Si des travaux doivent être réalisés par le concessionnaire à sa demande sur la propriété de la commune, pouvez-vous me confirmer qu'ils reviennent dans le patrimoine de la commune à la fin du contrat ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Si des biens (meubles ou immeubles) résultent d'investissement du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public alors il sont qualifiés de biens de retour et dans le silence du contrat ils sont et demeurent la propriété de la pers publique dés leur réalisation ou acquisition (art L 3132-4 1°du CCP).
Merci beaucoup! bon courage à vous.