Dans une affaire (auprès du TGI), ma collectivité vient d'etre condamnée aux dépens avec distraction au profit des avocats des parties adverses.
Quid
Le montant de la condamnation n'est pas précisé.
Je dois attendre que les avocats formulent une demande auprès de la ville? (art 699 ncpc)
merci
Citation de: hadrien le Mars 20, 2009, 10:40:28 AM
Dans une affaire (auprès du TGI), ma collectivité vient d'etre condamnée aux dépens avec distraction au profit des avocats des parties adverses.
Quid
Le montant de la condamnation n'est pas précisé.
Je dois attendre que les avocats formulent une demande auprès de la ville? (art 699 ncpc)
merci
Je dirais oui, vu que le juge n'a pas fixé le montant des dépends, qui d'ailleurs, ne peuvent s'élever au-delà des 1500¤ si ma mémoire est bonne.