La Fiche de la DAJ sur l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. A été mise à jour le 6/04/2020
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crise%20sanitaire/FT_Urgence_Covid_19%20_commande_publique_06-04-2020.pdf
C'est le jeux de chercher les 7 erreurs.
A noter pour l'essentiel cette nouvelle rédaction:
« En cas de suspension d'un marché à prix forfaitaire, l'ordonnance impose la poursuite de l'exécution financière du contrat par l'acheteur selon les modalités prévues au contrat (art. 6, 4°). A l'issue de la suspension, l'entreprise reprend l'exécution des prestations. Lorsque la quantité des prestations est modifiée, un avenant en détermine les conséquences financières compte-tenu des prestations réellement exécutées sur la durée totale du contrat. »
Bref, tel que j'analyse cette prose qui n'a même pas valeur règlementaire, si ce n'est qu'un report, la DAJ estime qu'il faut payer service non-fait, mais si ce n'est pas un report (exemple : des prestations de nettoyage prévues mais qui ne seront jamais réalisées du fait de la fermeture des locaux), alors un avenant devra être passer pour en déterminer « les conséquences financières ». Cela parait signifier un avenant de réduction des prestations, mais aussi une forme de compensation d'éventuels débours et perte de bénéfice.
Pour ma part, le risque financier est quand même grand pour les marchés à échéancier qui comporte des approvisionnements, par exemple des marchés de travaux importants, comportant un calendrier prévisionnel d'exécution qui aurait valeur contractuelle (ce qui est généralement le cas pour appliquer des pénalités), donc en principe avec des prévisions de paiement d'acompte résultant de calendrier. Va-t-on devoir payer un ascenseur dont la pose avait été prévue pendant la période de crise même s'il n'a pas été encore mis en fabrication ? Si l'entreprise disparaît qui en supportera les frais ? L'acheteur pourra t-il se retourner contre l'État ? Cela ne va-t-il pas au contraire inciter l'acheteur à résilier le contrat, préférant payer la perte de bénéfice et les débours des dépenses déjà engagées du travail non fait plutôt que de prendre le risque de payer des travaux et fournitures non livrées si ces derniers portent sur des sommes importantes. Tout cela me parait être une génération de textes beaucoup trop précipitée et pas assez réfléchie.
Espérons que le ministère en tirera des leçon pour mieux se préparer à l'avenir de telles circonstances de même il faudrait en profiter pour mieux encadrer juridiquement la réquisition. Gouverner c'est prévoir.
Dominique Fausser
Pour gagner au jeu de 7 erreurs, voir le fichier joint.
A la fin du confinement, pourquoi faire des avenants de « régularisation » pour tenir compte des prestations réellement exécutées, ne serait-il pas plus simple de conserver, dans ce cas, la règle du service-fait ?
Au moins, cela éviterait une vague de régularisation ultérieure. ??? ::)
Accessoirement, je me demande comment devra-t-on faire pour vérifier que le titulaire n'a pas été déjà indemnisé par l'État etc... ?
Le but est d'éviter que ce titulaire tire un bénéfice de cette indemnisation.
c'est bien pour cela que j'ai préconisé de faire des constats et non des OS (que ce soit de suspension ou d'ajournement ou d'arrêt) ....
Les questions seront pour ceux qui ont fait des OS ;D, les autres examineront les demandes et accepteront celles qui leur semblent légitimes et correctes au niveau financier
;)
Je rappelle en outre qu'en CCAG-Travaux, le maître de l'ouvrage notifie des décisions et pas des ordres du service. Les OS c'est le mode de communication du maître d'œuvre vers les entreprises.
Dominique Fausser
Citation de: speedy le Avril 08, 2020, 01:55:51 PM
c'est bien pour cela que j'ai préconisé de faire des constats et non des OS (que ce soit de suspension ou d'ajournement ou d'arrêt) ....
Les questions seront pour ceux qui ont fait des OS ;D, les autres examineront les demandes et accepteront celles qui leur semblent légitimes et correctes au niveau financier
;)
Merci à vous 2.
@Speedy, dans ce cas, il faut que je relise ton intervention sur ce point.
Dans notre EPA, les marchés de travaux sont assez rares.
Nous avons plutôt de la prestation intellectuelle (études scientifiques, énormément de marchés de communication/événementiels aussi, etc...) et des fournitures (différents matériels de mesures, etc...).
Par curiosité, Speedy, comment effectues-tu tes constats ?
ben une visite éclair sur le chantier ;)
Citation de: speedy le Avril 08, 2020, 03:41:26 PM
ben une visite éclair sur le chantier ;)
D'accord ! ;)
Est-ce que tu formalises cela par un document spécifique type EXE ?
non
Pour préciser mon point mis en introduction. C'est "Lorsque l'acheteur est conduit à suspendre un marché à prix forfaitaire dont l'exécution est en cours" qu"il procède sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat".
On peut l'interpréter comme s'appliquant uniquement lorsque l'acheteur prend l'initiative de suspendre, et non pas lorsque le titulaire prend l'initiative d'interrompre et " qu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive". Dans ce dernier cas, l'acheteur accuse réception, il n'a pas à prendre de décision (comme je l'ai déjà écrit dans d'autres post précédents sur ce forum).
Donc je mets en garde l'acheteur de ne pas prendre trop hâtivement d'initiative qui ne serait pas de son ressort. Si l'acheteur prend par exemple une décision politique de fermer un service public et donc d'interrompre les prestations qui vont avec, soit c'est la décision, pour le reste prudence.
Bien entendu, seul le juge pourra interpréter correctement ce texte et d'après ce que je sais du contentieux est déjà en cours.
Dominique Fausser
Voir la suite sur la news
La FAQ Covid-19 de la DAJ évolue - voir notamment le forfait http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37205.0
DF
Bonjour à tous,
Nous sommes également confrontés à ces problèmes; sur certains marchés de service, les prestations n'ont pu être réalisées en raison de la fermeture des services, du coup nous prévoyons d'appliquer l'ordonnance pour "procéder sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par le contrat". Par contre la suite est floue... Est-ce qu'un avenant doit intervenir pour récupérer les sommes versées alors qu'il n'y a pas de service fait, ou est-ce qu'on considère que l'administration accompagne financièrement les entreprises et paie même si les prestations ne sont pas intervenues ? ??? ::)
Au passage certains d'entre-vous ont-il eu à suspendre des prestations de service ? Si oui comment l'avez-vous matérialisé et comment avez-vous motivé la décision ? Si vous avez un modèle d'OS ou de rédaction je suis preneur.
Je suis censé "notifier la suspension" dans les conditions prévues au marché" selon les fiches DAJ, mais je n'ai rien dans le marché ou le CCAG FCS sur quoi m'appuyer...
Merci à tous
Au risque de paraître neu-neu, j'ai un marché subséquent qui a été notifié le 20 mars 2020.
Dans l'échéancier de paiement, il était prévu une avance de 70% à la notification sous réserve de la présentation d'une garantie à 1ère demande.
A l'heure actuelle, je ne sais pas si le versement de cette avance a déjà eu lieu. ???
Faut-il toujours demander cette garantie à 1ère demande ou l'ordonnance prévaut (même si cela ne déchaine pas mon enthousiasme) ? :-\
Citation de: Sven le Juin 05, 2020, 05:24:49 PM
Faut-il toujours demander cette garantie à 1ère demande ou l'ordonnance prévaut (même si cela ne déchaine pas mon enthousiasme) ? :-\
L'ordonnance n'offre qu'une
possibilité de ne plus demander de garantie à première demande. Donc vous pouvez conserver votre demande :)
Mercie beaucoup Healfe ! ;)
Bref, il ne faut pas confondre "pouvoir" et devoir" ! ;D
Après un échange avec certains services, j'étais en proie au doute
Ordonnance n°2020-319 article 5 "(...) Ils ne sont pas tenus d'exiger la constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché. (...)"
Tu as bien raison, Healfe, ce n'est pas une obligation mais cela demeure une possibilité. :)