l'interdiction du paiement différé est un principe fixé à l'article 96 du CMP
en revanche je n'en trouve pas trace dans la directicve... je me trompe? elle parle juste de contrats à titre onéreux.
merci de vos réponses
non tu ne te trompes pas
ou moi aussi alors...
ce qui me surprendait, en toute modestie lol