Bonjour à tous,
En cette période troublé de covid19, je voulais connaitre vos pratiques concernant vos marchés.
La plupart de mes titulaires de marché de travaux me signifient qu'ils ne sont plus en mesure de continuer (confinement des équipes). Du coup OS d'ajournement pour cas de force majeur ou avenant de prolongation ?
Merci pour vos retours et faites attention à vous.
Les concessions (puisque nous sommes dans la rubrique des concessions) ne sont pas régies par des documents type de type CCAG. Donc la réponse se trouve soit dans le contenu de vos prorpes dispositions contractuelles, soit si elles en sont pas adaptées, dans la passation d'un avenant afin de les parfaire à cette situation.
Par ailleurs, le projet d'ordonnance urgence commande publique actuellement en discutions prévoit actuellement que :
Concessions - « 5° Lorsque le concédant est conduit à suspendre l'exécution d'une concession, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et, si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée ;»
6° Lorsque, sans que la concession soit suspendue, le concédant est conduit à modifier significativement les modalités d'exécution prévues au contrat, le concessionnaire a droit à une indemnité destinée à compenser le surcoût qui résulte de l'exécution, même partielle, du service ou des travaux, lorsque la poursuite de l'exécution de la concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires qui n'étaient pas prévus au contrat initial et qui représenteraient une charge manifestement excessive au regard de la situation financière du concessionnaire.»
Mais quoi qu'il en soit pour éviter les contestations, à défaut de disposition contractuelle performante eu égard à la situation, l'avenant est la meilleure solution si un terrain amiable peut être trouvé.
Dominique Fausser