Bonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre d'un abandon de procédure (concours restreint) après remise des projets par les 3 candidats retenus en phase "offre/projet".
Est-ce qu'il existe une possibilité de décider de l'attribution de la prime sans réunir le jury ? On sait que la prime est attribuée "après avis du jury"...mais peut-elle être attribuée par le MOA sans avis du jury ?
si vous donnez la totalité pourquoi pas mais votre trésorier va sans doute tiquer ....
Si la procédure est déclarée sans suite avant la date prévue pour la réunion du jury, il me semble possible de verser la prime sans avis du jury.
Ça me semblerait logique mais je ne trouve rien qui ouvre cette possibilité. Dans le décret on retrouve simplement ça : "La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury."
Et la MIQCP n'aborde pas le sujet dans son guide (très complet au passage).
A voir l'interprétation que l'on donne à une prime de concours.
Je vois celle-ci comme la contrepartie du travail fourni par les candidats admis à soumettre un projet/offre.
Si le projet / offre a été réalisé(e) et fourni(e), la prime me semble dûe.
Après il n'est pas impossible de verser le montant par un autre biais comme une transaction, surtout si l'un des archis vous menace de contentieux.
Dans tous les cas la prime sera reversée.
Ce qui m'embête un peu avec l'absence de jury c'est que, du coup, personne ne va contrôler si le projet remis "mérite" une prime.
Après je comprends du peu d'intérêt porté à l'organisation d'un jury uniquement pour décider si oui ou non les candidats méritent leur prime.
faites un certificat administratif signé du maire / président et vous verrez bien la réaction du Trésorier (ou pas de réaction ;D)
La circonstance que le jury n'a pas lieu en raison de la déclaration sans suite, ne s'oppose pas à mon sens à ce que les prestations remises par les candidats puissent être examinées pour vérifier leur conformité au règlement de concours et au programme.
En cas de non conformité, l'acheteur (qui a le pouvoir de décision sur ce point) pourrait réduire ou supprimer la prime.
Perso, je ne sais pas si on peut abandonner le concours sans avoir fait passer les esquisses devant le jury. Que dit votre règlement de concours à ce sujet ?
Il y a un mois le CE a délivré deux arrêts relatifs à l'abandon d'un concours pour le Lycée Versailles de Marseille :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041555218&fastReqId=2114526873&fastPos=2 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041555218&fastReqId=2114526873&fastPos=2)
Conseil d'État, 7ème chambre, 10/02/2020, 429227, Inédit au recueil Lebon
et N° 429229
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041555219&fastReqId=2114526873&fastPos=3 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041555219&fastReqId=2114526873&fastPos=3)
3. En premier lieu, aux termes du III de l'article 74 du code des marchés publics applicable au litige : " Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime ". Le dernier alinéa de l'article 5.3 du règlement du concours stipule que " dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou une suppression de la prime pourra être effectuée par le maître d'ouvrage sur proposition du jury ". La cour administrative d'appel de Marseille n'a, par suite, pas dénaturé ces stipulations en estimant qu'elles permettaient de refuser le bénéfice de la prime de concours à un projet qui ne respectait pas les conditions essentielles du règlement et du programme.
Mais dans notre cas il semble que le CCP conditionne le versement de la prime à l'avis du jury.
EDIT : En fait ce ne semble obligatoire que pour les concours de maîtrise d'oeuvre (livre IV) :
Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Sous réserve des dispositions des articles R. 2172-4 à R. 2172-6, le montant de la prime est librement défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation.
Article R2172-4
Modifié par Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Lorsque l'acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.
Il est donc probable que le TP vous demande l'avis du jury. Quoique moi, la dernière fois que j'ai eu à payer une prime j'ai uniquement donné la délibération comme pièce justificative (+ la facture évidemment) et le TP ne m'a rien demandé.
Demandez à votre comptable ce qu'il en pense ? :)
C'est tout de même dommage de refuser le versement d'une prime parce qu'une formalité administrative, découlant directement de l'inaction/faute du PA, n'a pas été réalisée.
Les candidats n'ont commis aucune faute.
De plus, c'est un mauvais signal envoyé aux opérateurs économiques : travailler mais vous ne serez pas indemnisé.
cette position ne tiendrait pas devant un juge .... il faut payer ou justifier l'abattement ....
Bonjour à tous,
Dans la continuité des échanges, dans notre cas le jury s'est tenu. Nous prévoyons de délibérer pour pouvoir verser la prime à tout le monde et acter l'avis du jury sur le choix des lauréats. En revanche, il y a un risque de ne pas poursuivre le projet.
Donc, nous n'engagerons pas la procédure négociée tant que nous n'avons pas tous les feux au vert.
Je n'ai pas encore assez d'expérience sur cette procédure. Quelles seraient les conséquences si nous déclarons sans suite la procédure après la délibération?
A mon sens, dès lors que la prime aura été versée, je ne pense pas qu'un ou des lauréats puissent nous faire un quelconque recours?
Merci d'avance pour votre éclairage ;-)
Il faut déconnecter la procédure de concours qui permet de choisir un ou plusieurs lauréats donc projets et le marché sans mise en concurrence qui peut être conclu avec le ou les lauréats.
Bonjour,
Le risque éventuel reposera davantage sur le sérieux de la motivation du sans suite.
La MICQP indique un possible risque juridique si, après avoir relancé, vous reteniez un des candidats rejeté dans la procédure sans suite. Mais il n'y a pas davantage d'explication. J'ai du mal à voir le risque dès lors que le besoin aura été suffisamment retravaillé.
Merci pour votre retour.
Entre-temps j'ai trouvé ce sujet qui m'a également aidé: http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37874.0 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37874.0)
Citation de: Piko le Octobre 09, 2023, 03:31:54 PM
Le risque éventuel reposera davantage sur le sérieux de la motivation du sans suite.
La MICQP indique un possible risque juridique si, après avoir relancé, vous reteniez un des candidats rejeté dans la procédure sans suite. Mais il n'y a pas davantage d'explication.
évidemment si vous voulez par la suite prolonger le sans suite c'est illégal, point barre . La position de RV qui s'arrête au concours sans dire sans suite lui permet de revoir le candidat classé premier dans un laps de temps raisonnable sur le même projet .
Citation de: Piko le Octobre 09, 2023, 03:31:54 PM
. J'ai du mal à voir le risque dès lors que le besoin aura été suffisamment retravaillé.
alors là ce serait un deuxième motif car repêcher un candidat du sans suite pour étudier un autre projet c'est manifestement du favoritisme !!!!