Notre communauté de communauté va devenir une communauté d'agglo.
Une question concernant la procédure à suivre:
-Les communes membres peuvent elles désigner les nouveaux élus en meme temps qu'elles adopent la modification des statuts?(sachant que ces modifications seront exécutoires après l'arreté pris par le préfet/arreté pris dans un second temps après les délibérations des communes membres)
ou
-Les communes doivent d'abord approuver la modif des statuts. Puis le préfet prend son arreté. Puis enfin les communes déliberent pour élire les nouveaux élus communautaires?
Qu'en pensez-vous? sur quelles bases légales?
La solution 2 semblent la plus logique. Toutefois, je ne la trouve pas expliciter dans le CGCT.
c'est la deuxième solution en effet, la transformation d'une communauté de communes relève des articles L5211-41 et L5211-41-1 du CGCT, ci dessous un schéma de la chronologie :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_intercom/docs_som/transfo_cc.pdf
et les modifications relatives au nombre et à la répartition des sièges relèvent de l'article L5211-20-1 du CGCT
Le nombre ou la répartition des sièges entre communes au sein de l'organe délibérant peut être modifié à la demande du conseil de communauté ou du conseil municipal d'une commune membre. Dans ce dernier cas, la modification doit résulter d'une modification du périmètre ou des compétences de la communauté ou viser à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et leur composition démographique.
La décision de modification est prise par le ou le(s) préfet(s) après accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues pour la répartition des sièges au sein du conseil communautaire, c'est-à-dire à la majorité qualifiée requise pour la création.