bonjour,
dans le nouveau code, je ne vois plus de dispositions qui empêchent ou autorisent l'ouverture de sa salle avant la publication au BOAMP ou JOUE.
avez vous de l'information à ce sujet s'il vous plait?
par habitude j'attends toujours la publication au JOUE avant d'ouvrir ma salle, mais certains dans mon service ouvrent dès envoi au BOAMP.
le code est clair pour les concessions avec l'article Article R3122-9 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A62822926E189D9A97496B60A18700C.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000037727799&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190423 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3A62822926E189D9A97496B60A18700C.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000037727799&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20190423) mais pas pour les marchés publics.
merci !
des éléments de réponse :
Article R2131-2
... L'avis n'est pas publié sur le profil d'acheteur avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. ...
Article R2132-1
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Article R2132-2 modifié par Décret 2018-1225 :
Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.
L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.
R.2131-20 : "Les publications au niveau national ne peuvent être effectué avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne [...]."
Le droit est clair mais quel est le risque juridique à mettre en ligne le DCE avant la publication ?
Citation de: Ponta le Mars 03, 2020, 02:37:10 PM
Le droit est clair mais quel est le risque juridique à mettre en ligne le DCE avant la publication ?
Faible je crois.
D'autant plus que, notamment, le reproche consistant à soutenir que les candidats qui ont téléchargé le DCE après avoir pris connaissance de l'avis de marché ont eu moins de temps que ceux qui l'ont obtenu avant publication de l'avis, pourra se heurter à la difficulté d'apporter la preuve que le DCE était en ligne avant la publication de l'avis.
En outre, si le candidat requérant qui tente de s'en prévaloir a remis une offre conforme et classée, pas simple pour lui d'obtenir gain de cause devant un TA...
Citation de: Albator le Mars 03, 2020, 03:25:37 PM
Faible je crois.
D'autant plus que, notamment, le reproche consistant à soutenir que les candidats qui ont téléchargé le DCE après avoir pris connaissance de l'avis de marché ont eu moins de temps que ceux qui l'ont obtenu avant publication de l'avis, pourra se heurter à la difficulté d'apporter la preuve que le DCE était en ligne avant la publication de l'avis.
En outre, si le candidat requérant qui tente de s'en prévaloir a remis une offre conforme et classée, pas simple pour lui d'obtenir gain de cause devant un TA...
Je partage votre point de vue.
Par contre de manière pragmatique, l'argument de l'inégalité temporelle ne me semblent pas très efficient. En effet, le DCE mis en ligne, est accessible à tous, au même moment : je ne vois pas de rupture d'égalité de traitement entre candidats. En poussant plus loin et en caricaturant, un candidat qui découvre le marché la veille de la DLRO pourrait dire : "j'ai pas été prévenu et les autres l'ont su avant moi, c'est pô juste !" ;D
Citation de: Ponta le Mars 03, 2020, 03:53:00 PM
En poussant plus loin et en caricaturant, un candidat qui découvre le marché la veille de la DLRO pourrait dire : "j'ai pas été prévenu et les autres l'ont su avant moi, c'est pô juste !" ;D
:D +1 ou équivalent
Citation de: Albator le Mars 03, 2020, 02:07:52 PM
R.2131-20 : "Les publications au niveau national ne peuvent être effectué avant la publication au Journal officiel de l'Union européenne [...]."
mais est ce que une publication sur Place (et donc sur internet), est encore considérée comme nationale ?
:P ;D ;D
merci pour vos réponses !