Bonjour,
Tout d'abord est-ce quelqu'un sait quels sont les textes qui régissent l'utilisation d'un véhicule de service pour une collectivité ?
Par rapport aux assurances, un véhicule de service est-il assuré en permanence ? L'assureur dit que oui, mais si l'agent a un accident avec son véhicule, par exemple un soir tard en revenant d"une réunion, est-il assuré ?
Je pense avoir plus ou moins la réponse : si il avait un ordre de mission pour aller à cette réunion : oui, sinon : non ?
L'agent travaille 35H hebdo mais n'a pas des horaires fixes tous les jours, celà peut-il poser problème quant à l'utilisation du véhicule ??
Autre question : L'agent utilise le véhicule pour faire des trajets : gare, bureau, matin et soir, faut-il donc considérer ce véhicule comme un véhicule de fonction ou autre type d'avantage en nature, ou cela peut passer comme une utilisation professionnelle ?
Merci d'avance pour les réponses à toutes ces questions, je m'en pose peut-être trop d'ailleurs, mais je voudrais être sure qu'on ai pas de problèmes un jour.
Citation de: lamel le Mars 19, 2009, 11:42:10 AM
Bonjour,
Tout d'abord est-ce quelqu'un sait quels sont les textes qui régissent l'utilisation d'un véhicule de service pour une collectivité ?
Par rapport aux assurances, un véhicule de service est-il assuré en permanence ? L'assureur dit que oui, mais si l'agent a un accident avec son véhicule, par exemple un soir tard en revenant d"une réunion, est-il assuré ?
Je pense avoir plus ou moins la réponse : si il avait un ordre de mission pour aller à cette réunion : oui, sinon : non ? et s'il avait l'autorisation de remiser le véhicule chez lui
L'agent travaille 35H hebdo mais n'a pas des horaires fixes tous les jours, celà peut-il poser problème quant à l'utilisation du véhicule ?? non je ne pense pas
Autre question : L'agent utilise le véhicule pour faire des trajets : gare, bureau, matin et soir, faut-il donc considérer ce véhicule comme un véhicule de fonction ou autre type d'avantage en nature, ou cela peut passer comme une utilisation professionnelle ? cela s'apparente plus à la définition d'un véhicule de fonction en effet
Merci d'avance pour les réponses à toutes ces questions, je m'en pose peut-être trop d'ailleurs, mais je voudrais être sure qu'on ai pas de problèmes un jour.
L'utilisation des véhicules de service est réglementée par deux textes : la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et véhicules personnels des agents, la circulaire du ministre de l'intérieur B/99/00261/C qui précise les conditions dans lesquelles les agents titulaires d'emplois fonctionnels peuvent bénéficier des avantages en nature et le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement.
– le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition d'un élu ou d'un agent de manière permanente en raison de la fonction qu'il occupe. Il en a l'utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.
– le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est souvent affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions.
cet article de carrefour local peut vous aider :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/quelles_sont_bases_juridiques_utilisation/index.html
Si le véhicule de service est utilisé pour rentrer chez lui pour de "bonnes raisons" horaires tardifs, déplacements matinaux directement vers des chantiers ... le fonctionnaire peut se voir attribuer un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile.
Bonjour,
Merci pour les informations. Autour de moi d'autres collectivités permettent aux agents de rentrer chez eux avec leurs véhicules, tout en restant "véhicules de service", apparemment le règlement intérieur de la collectivité précise cette situation.
Dans mon cas, nous n'avons pas de règlement intérieur.
Je vais voir si il est possible de prendre une délibération, surtout qu'il ne s'agit pas d'un remisage à domicile, mais de garer le véhicule dans une autre ville que celle où est situé le bureau (dans tous les cas le véhicule est stationné sur la voie publique car nous n'avons pas de garage ou cour fermée).
A partir du moment où les élus donnent leur accord pour stationner le véhicule dans un lieu différent, cela ne pose pas de problème ?
Bonjour,
il y a beaucoup de difficultés liées à l'usage des véhicules qui ne sont pas uniquement juridiques.
N'oubliez pas d'indiquez aux agents à titre d'information que cela fait partie des avantages en nature à déclarer. Le fisc traite peut être néanmoins de manière différente s'il s'agit d'un véhicule de service ou de fonction.
eh oui, nous ne vivons pas dans "oui oui au pays des rêves" et certains ne déclarent pas.