Bonjour,
Une personne qui a déposé une DP, pour la construction d'une piscine.
Jusque là, pas de problème majeur, si ce n'est que la propriétaire de la parcelle sur laquelle la piscine est construite (mère du pétitionnaire, qui lui est locataire), s'oppose à cette construction.
Elle va adresser un courrier en mairie afin de faire-part de son opposition.
Au niveau du règlement du PLU, je n'ai aucune raison de refuser la DP.
Que dois-je faire ? Tenir compte du courrier ou les laisser se débrouiller entre eux (droit privé).....
Merci pour vos réponses.
si je comprends bien le déposant du DP pour la piscine c'est le locataire ? et la personne contre c'est sa mère qui est propriétaire ?
le locataire n'a pas le droit de déposer un DP sur une parcelle qui ne lui appartient pas, ce genre de travaux doit être autorisé par le proporiétaire.
Citation de: KRAN le Mars 19, 2009, 11:23:56 AM
si je comprends bien le déposant du DP pour la piscine c'est le locataire ? et la personne contre c'est sa mère qui est propriétaire ?
le locataire n'a pas le droit de déposer un DP sur une parcelle qui ne lui appartient pas, ce genre de travaux doit être autorisé par le proporiétaire.
le dépôt du dossier relève du régime déclaratif; il peut donc déposer un dossier à charge pour lui d'avoir toutes les autorisations nécessaires! si ce n'est pas le cas, le litige se règlera avec les ayants droits, et relèvera de la juridiction d'instance en matière de droit privé;
ce qui n'empêche nullement d'instruire le dossier et d'y donner une suite favorable, celle-ci étant toujours à appréhender
sous réserve du droit des tiers ;-)
Citation de: Coccy le Mars 19, 2009, 12:03:29 PM
le dépôt du dossier relève du régime déclaratif; il peut donc déposer un dossier à charge pour lui d'avoir toutes les autorisations nécessaires! si ce n'est pas le cas, le litige se règlera avec les ayants droits, et relèvera de la juridiction d'instance en matière de droit privé;
ce qui n'empêche nullement d'instruire le dossier et d'y donner une suite favorable, celle-ci étant toujours à appréhender sous réserve du droit des tiers ;-)
aaaaah d'accord, merci pour cette explication, je me coucherais moins bête ce soir ;-)
Néanmoins, une petite lettre accompagnatrice de l'autorisation pourrait mettre en garde le demandeur contre l'opposition formulée par le propriétaire...
Citation de: Grey le Mars 19, 2009, 04:40:25 PM
Néanmoins, une petite lettre accompagnatrice de l'autorisation pourrait mettre en garde le demandeur contre l'opposition formulée par le propriétaire...
c'est aussi écrit sur l'arrêté en principe, que l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers!
D'accord, comme d'hab., avec Coccy.
C'est même une obligation de le mentionner dans la décision :
Article A424-8 du CU:
"Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes :
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme".
Oui, mais c'est généralement écrit en tout petit.
Il est bon d'être parfois pédagogue et le courrier d'accompagnement permet d'adapter les explications au cas de l'espèce. M'enfin, c'est mon avis :)
Citation de: Grey le Mars 24, 2009, 09:42:20 AM
Oui, mais c'est généralement écrit en tout petit.
Il est bon d'être parfois pédagogue et le courrier d'accompagnement permet d'adapter les explications au cas de l'espèce. M'enfin, c'est mon avis :)
je partage également votre avis! ;-)
l'un n'empêche pas l'autre...