Bonjour,
quelle est la durée d'un marché passé sans mise en concurrence à -40.000 € avec sa propre nomenclature ?
On peut prévoir un accord-cadre à bon de commande avec un maxi de 39.999 e HT sur sa durée ?
perso je calcule le seuil :
1) sur la durée du marché pour les marchés = ou > à 1 an
2) sur 1 année complète pour les marchés < à 1 an (R2121-7)
(c'était bien ça la question ?)
oui oui..
après le principe de faire un ac à bc avec un même titulaire sur 4 ans inférieur à 40k€ choisi sans mise en concurrence n'est pas un peu contradictoire avec le principe de ne pas contractualiser toujours avec le même ?..
4 ans...
ou je me fais des nœuds au cerveau ?
J'aurais bien cité la DAJ (fiche explicative du Décret des 40k€HT n° 2019-1344) :
Il ne s'agit pas pour autant de réintroduire, en pratique, des mesures de publicité ou de mise en concurrence que les textes n'imposent plus. En revanche, il est recommandé d'effectuer, préalablement à la conclusion du contrat, un « sourçage » auprès des entreprises du secteur, de comparer des catalogues et de la documentation technique, voire de solliciter des devis.
Mais je vois que leur fiche sur les achats < à 40k€HT est un peu moins sympa :
Si l'acheteur a connaissance d'une pluralité de prestataires dont les offres présentent les mêmes caractéristiques de qualité et de prix, il ne sera pas fondé à attribuer systématiquement le contrat au même opérateur économique.
Pour moi : ok pour conclure sur 4 ans, et dans 4 ans on verra...
L'article 2112-5 du CCP dispose qu'il convient de ne pas compromettre l'obligation de remise en concurrence périodique.
L'interprétation de cette notion de "remise en concurrence périodique" est à adapter à la nature du marché, au tissu concurrentiel, au besoin de l'acheteur...
Dans certains cas, 4 ans est une bonne durée pour assurer une stabilité par exemple. D'autres fois, 4 ans peut installer le prestataire dans une routine et une qualité moindre.
La règlementation donne une fourchette de légalité : un ACBC peut durer jusqu'à 4 ans sans souffrir d'une durée illégale. Libre à vous ensuite d'adapter la durée à vos contraintes.
Citation de: anneclaudie le Février 19, 2020, 10:04:55 AM
après le principe de faire un ac à bc avec un même titulaire sur 4 ans inférieur à 40k€ choisi sans mise en concurrence n'est pas un peu contradictoire avec le principe de ne pas contractualiser toujours avec le même ?..
La règlementation n'interdit pas de contractualiser toujours avec le même s'il est toujours le meilleur (économiquement le plus avantageux) tant que l'acheteur ne triche pas et respecte les grands principes de la commande publique (pas de favoritisme, égalité...).
C'est un débat intéressant parce que la non-alternance de titulaire peut avoir des conséquences néfastes politiques (probité de l'élu), pénales le cas échéant...
En ces temps où l'exigence d'exemplarité a le vent en poupe, il convient d'adopter une politique achat vertueuse.