Je reviens sur les apports de l'arrêt CE 6/3/2009 commune d'Aix en Provence (314610)
Outre le fait que le CE confirme la position du MINEFE sur la possibilité de demander des références nominatives pour des prestations similaires de prestations juridiques sous réserve que les personnes publiques concernées aient signifié leur accord préalable et exprès, je m'interroge sur 2 autres points :
- pour le CE et pour les MAPA, il y a une phase unique comprenant recevabilité des candidatures + valeur des offres
avec possibilité pour le PA de retenir comme critère d'attribution un critère de sélection des candidatures (en l'espèce critère tiré de l'expérience des candidats)
le libellé exact : « qu'en annulant la procédure sur le premier motif tiré de ce que la commune aurait introduit, parmi les critères d'appréciation de la valeur des offres, des exigences relatives à la sélection des candidatures devant faire l'objet d'une phase distincte, le juge des référés précontractuels a commis une erreur de droit »
aussi je m'interroge dans le cadre de la procédure d'AOO découlant des décrets de décembre 2008 et de la suppression de la double enveloppe, nous trouvons-nous dans un cadre identique à celui d'un MAPA et ainsi appliquer cette jurisprudence ?
- deuxième question : le CE précise que l'absence de communication des motifs détaillés de rejet de l'offre (article 83 CMP) constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence, la société rejeté n'ayant pas eu la possibilité de contester l'appréciation de l'offre ; elle est donc lésée et a donc un intérêt à intenter un référé précontractuel (jurisprudence SMIRGEOMES)
conséquence : suspension de la signature du marché (pendant 3 semaines à compter de la date d'envoi des motifs détaillés du rejet)
question : comment concilier délai de standstill (10 jours) ; délai de réponse (article 83 ; 15 jours) et référé précontractuel
merci de vos échanges
Bonjour,
Il me semblait que les réponses aux questions de l'article 83 devaient être fournies après la notification du marché...
Dans le cas de l'arrêt du 06 mars 2009, le contrat n'avait pas encore été signé.
Dès lors, si la question intervient avant la date de signature du marché, y a-t-il nécessairement suspension de signature ?
Le code ne dit rien : il parle simplement d'une réponse apportée dans les 15 jours de la réception de la question.
Donc, ne peut-on pas conclure que suivant la date de réponse de la collectivité (dans les 15 jours), les voies de recours ouvertes sont différentes ?
1) La question intervient avant la signature et la réponse aussi : référé précontractuel ;
2) La question intervient avant la signature et la réponse après : REP ou recours contre la validité...
Qu'en pensez-vous ?
Donc justement pour rebondir sur ça j'ai une question d'un candidat sur les notes obtenues ainsi que le classement ! Or la notification n'est pas encore intervenue. Peut on présenter ces info avant la notif ?
je réfléchis en direct...
Après relecture de l'arrêt du 06 mars, il semble que le Conseil d'Etat estime que la réponse apportée à une question posée dans le cadre de l'article 83 doit permettre au candidat évincé d'intenter "utilement" un référé précontractuel...
Cela pencherait pour la thèse de l'effet suspensif de la question de l'article 83...
Dès lors, si la question est posée avant la signature du marché, il faudrait encore ajouter 15 jours à compter de la date de réception de la demande avant de signer le marché...
Je me suis perdu en route, aidez-moi !!!
Dernière, ensuite je vais me coucher :
en toute logique, le candidat qui pose une question (article 83) va attendre 15 jours avant de faire son recours.
Donc :
1) si pas de réponse à l'issue des 15 jours, et marché non signé : référé possible et sanction de la communauté pour méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence (voir aussi cet arrêt : http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CE-253509-Aquitaine-demolition-2004-01-21.htm)
2) si réponse dans les 15 jours, et marché non signé : référé possible.
3) si réponse dans les 15 jours, mais marché signé : REP ou recours contre la validité du contrat...
Pas d'effet suspensif de la question de l'article 83
Confirmation ce jour par la CIJAP : pas d'effet suspensif de la question posée sur le fondement de l'article 83 du CMP.
Donc ma dernière analyse semble valable.