Soit un marché de MOE passée par une commune pour une opération de construction de passerelle en année n
Durant l'exécution du marché (année n+3), la construction de la passerelle est déclarée d'intérêt communautaire.
Logiquement, le marché est donc transféré à l'EPCI.
Cependant, l'enveloppe prévisionnelle affectée à la construction de la passerelle a été multipliée par 10 entre année n et année n+3.
Le marché de MOE n'ayant pas été transféré à l'EPCI (oubli probablement), l'EPCI a lancé une consultation de MOE et a retenu un MOE différent du titulaire du premier marché.
Aujourd'hui le MOE du premier marché (lancé par la commune) demande l'annulation de la seconde procédure.
Mon analyse est la suivante :
Le premier marché aurait dû être résilié (avec indemnités) compte tenu de l'impossibilité de formaliser un avenant de 1000% (enveloppe multipliée par 10).
Puisqu'il n'a pas été résilié quand bien même il n'a plus de raison de "vivre" (impossibilité de passer un avenant), la seconde procédure n'a pas lieu d'être annulée.
Qu'en pensez-vous?
avenant possible pour le solder
relire le marché car une coût *10 ..... doit pouvoir être pénalisé, non ?
L'enveloppe a augmenté surtout en raison du changement total d'affectation de la passerelle.
Bref, nous ne pouvons pas imputer l'augmentation au MOE.
Le MOE du premier marché souhaite continuer à travailler sur le projet mais la seconde procédure a retenu une autre équipe. D'où sa requête auprès du Comité consultatif de règlement.
dites moi que vous avez cité l'article 18 du CCAG PI dans votre CCAP ... c'est LA solution magique
cet article magique vous permettra de mettre fin aux prestations après la phase (élément de mission) où vous en êtes
cet arrêt des prestations vaudra résiliation du marché
Je n'en sais absolument rien concernant cet article 18.
En effet, le marché en cause a été passé par une commune membre de l'EPCI.
L'opération a été déclarée d'intérêt communautaire
Dans la méconnaissance de ce marché, l'EPCI a lancé un nouveau marché de MOE (quand bien même le premier marché n'a jamais été résilié).
Aujourd'hui, le titulaire du précédent marché réclame l'annulation de la seconde consultation.
On ne peut en effet pas lancer deux consultations sur le même objet.
Existe-t-il des jurisprudences ou des expériences parmi les forumeurs sur une situation proche.
Citation de: fanchic le Mars 23, 2009, 06:43:05 AM
Je n'en sais absolument rien concernant cet article 18. ????? va falloir le lire et l'assimiler ........ je rigole ......
En effet, le marché en cause a été passé par une commune membre de l'EPCI. et vous êtes vous EPCI ? çà ne vous concernerait pas .....
L'opération a été déclarée d'intérêt communautaire
Dans la méconnaissance de ce marché, l'EPCI a lancé un nouveau marché de MOE (quand bien même le premier marché n'a jamais été résilié). et alors, ce sont deux entités différentes ....
Aujourd'hui, le titulaire du précédent marché réclame l'annulation de la seconde consultation. j'en connais qui essaieraient de facturer deux fois .... OK je pars ....
On ne peut en effet pas lancer deux consultations sur le même objet.
Existe-t-il des jurisprudences ou des expériences parmi les forumeurs sur une situation proche.