bonjour
le code de la commande publique, au même titre que la loi mop, me semble t il, dit que la rémunération du forfait définitif du maître d'oeuvre est fixée à l'avant projet définitif.
J'ai cru voir certains dossiers avec un calcul au stade PRO.
Quelles sont vos pratiques? je me dis qu'au stade PRO, l'étude est plus précise et plus proche de la réalité. J'ai déjà été confronté à des différences entre le montant des travaux stade APD et stade DCE.
Qu'en pensez vous?
l'article R2432-1 dit que l'allotissement et son incidence sur le contrat de MOE doit intervenir avant le début du PRO...
l'article R2432-3 dit que si assistance à la passation des marchés de travaux (dit souvent ACT ou AMT) alors il faut un taux de tolérance sur le coût des travaux estimé au plustard au moment du lancement de la passation des dits travaux ...
CQFD il faut séparer rem du MOE et coût des travaux ....
MERCI SPEEDY mais j'ai pas tout compris :o :o
je crois comprendre que la rémunération définitive est donc fixé au stade APD
je suis dans le cadre d'une mission de base donc ACT inclus et effectivement, il y a un taux de tolérance
mais on ne fait pas ces calculs à tort surement
un exemple simple peut être pour que je mesure
vraiment désolé
Citation de: Irina le Janvier 28, 2020, 03:08:32 PM
MERCI SPEEDY mais j'ai pas tout compris :o :o
je crois comprendre que la rémunération définitive est donc fixé au stade APD oui
je suis dans le cadre d'une mission de base donc ACT inclus et effectivement, il y a un taux de tolérance
mais on ne fait pas ces calculs à tort surement ça dépend si les contrat dit comment appliquer ou non, si pas dit comment ça ne sert à rien de faire le calcul d'un %
les juges de TA et CAA estiment que selon l'art R2432-3 on ne peut que mettre une incitation de prime si contrats de travaux inférieurs à l'enveloppe et uniquement la reprise des études gratuitement si la mise en concurrence donne des réponses au dessus de l'enveloppe
un exemple simple peut être pour que je mesure
vraiment désolé