Bonjour,
Je travaille pour un syndicat d'assainissement et d'eau potable.
Le président souhaite avoir délégation pour fixer le montant de la PVR. de ce fait, nous n'aurions plus à recourir à des délibérations problématiques vu que notre comité syndical ne se réunit que 4 fois par an.
L'article L.5211-10 dispose que le président peut "recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances"
Selon vous, la PVR peut elle être considérée comme une taxe ou une redevance (ce qui excluerait la délégation) ou le fait que cela soit une "participation" permet il de considérer que l'exception ne lui est pas applicable ?
Merci de vos avis.
Sans avoir fait de recherche, il me semble que cette participation consitue une redevance donc pas déléguable.
L'article L332-11-1 donne expressement compétence à l'assemblée délibérante pour instituer la PVR, préciser quels travaux seront supportés par les propriétaires de terrains rendus constructibles et en répartit le coût au prorata des terrains situés de part et d'autre à 80 m de la voie à créer.
Je ne vois pas très bien comment la PVR, dont le montant n'est pas fixé en fonction d'un taux mais d'une enveloppe de travaux publics décidés, pourrait prendre la forme d'un arrêté....
Bien cordialement,
V