Bonjour à toutes et à tous,
On se retrouve dans un cas un peu épineux et me vient donc une question générale.
Dans un AAPC/RC nous avons annoncé un budget max d'un montant de 20 M € qui correspondait à notre budget au début de l'opération. Ce dernier a été revu à la hausse (22) après la remise des offres finales (nous sommes en DC).
- nous avons 2 offres à moins de 20,
- nous avons 1 offre à 21,
- nous avons 1 offre à 25.
Donc pas de problème pour les offres à 20 (que l'on garde) et celle à 25 que l'on élimine. Mais quid de celle à 21 ? Imaginons qu'elle soit retenue, est-ce que les entreprises à moins de 20 pourraient trouver ça injuste (qu'elle ne soit pas éliminée) dans le sens où elles ont fait l'effort de rester à moins que 20 et que le seul montant connu et publié (au moment de la remise des offres finales) était à 20 ?
J'ai lu quelque part (question ministérielle il me semble) que le seul montant à prendre en compte pour la déclaration d'un offre inacceptable était le budget réel et non celui annoncé dans les pièces du marché. Mais dans ce cas là quid de l'obligation de transparence et du bon sens ?
Merci par avance,
Article L2152-3 Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Le budget a été communiqué et est visiblement une condition essentielle de mise en concurrence dès le lancement de la procédure, je ne m'amuserais pas à sortir un nouvau budget du chapeau pour retenir l'offre à 21.
Je partage votre point de vue.
Question subsidiaire : quid du cas où une mauvaise information a été communiquée aux candidats (décalage entre l'enveloppe réelle et l'enveloppe annoncée aux candidats) ?
Faut-il se baser sur ce qui a été communiqué ou le budget réel ?
y aurait-il des éléments notables et importants pour que l'offre à 21 soit "meilleure" que les autres ?
Elle semble en effet de bonne qualité et le "risque" qu'elle soit retenue est grand, très grand.
de bonne qualité car elle a eu la rallonge de budget nécessaire, qu'on pourrait croire soufflée à l'oreille ;) en tous cas c'est ce que penseront les candidats <20M
il faut s'en tenir à ce qui est annoncé sinon les candidats sont trompés, pour un projet de cette envergure ça finira au tribunal
aucun élément en cours de procédure n'a indiqué un budget à la hausse ?
couvrez-vous...
Super cas pratique ;)
1) application littérale des textes : solution proposée par Mathieu.
2) bon sens (enfin je crois) : le jour où vous jugez les offres, les crédits disponibles sont de 22 millions d'euros et non plus 20.
Par ailleurs, à ma connaissance aucune disposition ni aucun texte n'interdisent à l'acheteur de voter une rallonge de crédits pendant la consultation : on comprendrait alors difficilement qu'il ne puisse pas juger et qualifier les offres sur la base du montant actualisé des crédits dont il dispose.
Il n'est reste pas moins que certains candidats ont peut être considéré qu'ils ne pouvaient pas proposer plus que 20 millions et considèrent que vous êtes en dehors de clous en retenant une offre à 21 millions : il me semble qu'il leur sera toutefois difficile de prouver devant le juge qu'il ont été lésé par ce manquement (à le supposer comme tel) dans la mesure où ils auront eu une meilleur note sur le critère prix
Citation de: Albator le Janvier 13, 2020, 04:23:52 PM
Il n'est reste pas moins que certains candidats ont peut être considéré qu'ils ne pouvaient pas proposer plus que 20 millions et considèrent que vous êtes en dehors de clous en retenant une offre à 21 millions : il me semble qu'il leur sera toutefois difficile de prouver devant le juge qu'il ont été lésé par ce manquement (à le supposer comme tel) dans la mesure où ils auront eu une meilleur note sur le critère prix
quelques arguments qui démontrent qu'ils sont lésés :
- l'attributaire aurait dû être déclaré inacceptable si le budget annoncé avait été le vrai budget
- la rallonge budgétaire permet (certainement ?) à l'attributaire d'avoir une meilleure note technique
- la contrainte budgétaire annoncée par le PA, et qu'ils ont fait l'effort de respecter, les a bridés quant à leur réponse technique
en soit actualiser un budget ne me pose pas de problème ; mais s'il a été communiqué en début de procédure et pas actualisé en cours de négo ; impossible de ne pas s'y tenir ; c'est une condition de mise en concurrence trop importante
Citation de: Mathieu le Janvier 13, 2020, 04:59:21 PM
quelques arguments qui démontrent qu'ils sont lésés :
- l'attributaire aurait dû être déclaré inacceptable si le budget annoncé avait été le vrai budget
- la rallonge budgétaire permet (certainement ?) à l'attributaire d'avoir une meilleure note technique
- la contrainte budgétaire annoncée par le PA, et qu'ils ont fait l'effort de respecter, les a bridés quant à leur réponse technique
en soit actualiser un budget ne me pose pas de problème ; mais s'il a été communiqué en début de procédure et pas actualisé en cours de négo ; impossible de ne pas s'y tenir ; c'est une condition de mise en concurrence trop importante
+1
idem
Citation de: Mathieu le Janvier 13, 2020, 04:59:21 PM
quelques arguments qui démontrent qu'ils sont lésés :
- l'attributaire aurait dû être déclaré inacceptable si le budget annoncé avait été le vrai budget
- la rallonge budgétaire permet (certainement ?) à l'attributaire d'avoir une meilleure note technique
- la contrainte budgétaire annoncée par le PA, et qu'ils ont fait l'effort de respecter, les a bridés quant à leur réponse technique
Effectivement...
Ne pourrait-on pas considérer que dans le cadre d'un DC, l'acheteur puisse ajuster son budget au gré de l'affinement des solutions proposés par les candidats ?
Est-il trop tard pour que l'acheteur communique cette revalorisation du budget à tous les candidats ?
Citation de: Mathieu le Janvier 13, 2020, 04:59:21 PM
quelques arguments qui démontrent qu'ils sont lésés :
- l'attributaire aurait dû être déclaré inacceptable si le budget annoncé avait été le vrai budget
- la rallonge budgétaire permet (certainement ?) à l'attributaire d'avoir une meilleure note technique
- la contrainte budgétaire annoncée par le PA, et qu'ils ont fait l'effort de respecter, les a bridés quant à leur réponse technique
en soit actualiser un budget ne me pose pas de problème ; mais s'il a été communiqué en début de procédure et pas actualisé en cours de négo ; impossible de ne pas s'y tenir ; c'est une condition de mise en concurrence trop importante
L'argument que je vois en faveur de celui à 21 :
considérer que le budget en question doit être compris comme le montant estimé du marché et non pas les crédits alloués au marché.
La somme de 20 millions a t'elle bien été mentionnée dans l'AAPC comme étant le budget maximum et non comme étant votre estimation ?
Comme Piko, c'est la seule solution pérenne pour faire valoir l'offre à 21M, car crédits alloués =/= montant estimé !
Citation de: Albator le Janvier 13, 2020, 06:39:10 PM
La somme de 20 millions a t'elle bien été mentionnée dans l'AAPC comme étant le budget maximum et non comme étant votre estimation ?
Dans l'AAPC on ne retrouve aucun terme "estimatif", "prévisionnel", etc...ce qui laisse penser, à mon sens, qu'il faut considérer le montant comme un budget max.
Me trompe-je ?