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Titre: Ouverture candidatures et offres : exit la CDSP
Posté par: Albator le Janvier 10, 2020, 09:17:50 AM

Hello,

Article 65 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 : fin de l'obligation d'ouverture des candidatures et des offres en CDSP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3FFC0EF50FDF60F390BD4E711CEFFA55.tplgfr44s_1?idArticle=JORFARTI000039681990&cidTexte=JORFTEXT000039681877&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Titre: Re : Ouverture candidatures et offres : exit la CDSP
Posté par: Ponta le Janvier 10, 2020, 09:28:01 AM

Merci pour l'info !

Titre: Re : Ouverture candidatures et offres : exit la CDSP
Posté par: speedy le Janvier 10, 2020, 09:33:01 AM

le CGCT pas mis à jour pour l'instant sur Légifrance ....

Titre: Re : Ouverture candidatures et offres : exit la CDSP
Posté par: R.J le Janvier 10, 2020, 10:28:44 AM

Merci pour l'info, c'était une plaie (et applicable aux concessions simples).

EDIT : merci aux Bretons !

AGORAPUBLIX

Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ... => Les News => Discussion démarrée par: Albator le Janvier 10, 2020, 09:17:50 AM