Bonjour,
Nous souhaitons vendre un terrain avec un cahier des charges : projet exprimé de manière large avec le PLU mais sur l'ensemble du projet nous souhaitons récupérer une partie d'un RDC pour avoir notre agence.
il semblerait que ce soit qualifier de marché public selon la jurisprudence actuelle. Donc je me demande si :
Je dois me baser sur le prix de vente pour déterminer le seuil et ainsi la mesure de publicité applicable. faire un RPC avec des frittes tel que les capacités pour mener ce projet ? Le prix = le prix le plus important ? Je sèche un peu.
Quelqu'un se serait déjà cassé la tête sur ce type de procédure ?
Certains organismes mentionnent un critère sur la qualité des intentions architecturales mais nous ne serons pas maîtrise d'oubrage alors comment juger ? Il me semble plus approprié de plancher plutôt sur les clauses de pénalités ou de résolution ? Je ne vois pas bien mis à part procéder à une publicité et une sélection des offres selon les règles de la commande publique ce qui doit être prévu d'autre ?
Je ne vois comment réaliser un CCAP on ne peut appliquer les règles de paiement des marchés publics sur ce type de montage relatif à une vente devant notaire.
La question est : s'agit-il d'une vente avec charges en tant que telle, soit d'un contrat dont l'objet est principalement la cession, ou d'un marché de travaux, soumis aux règles de la comande publique et aux autres règlementations qui vous sont applicables. Une fois la réponse aportée, il suffira d'appliquer le bon régime, et la plupart de vos interrogations trouveront ainsi une réponse.
Au-delà, en évoquant "vouloir récupérer une partie d'un RDC", vous semblez envisager une VEFA dans un projet plus global. C'est également possible, avec des réserves qui dépendent de votre statut exact.
Mais avant d'envisager le déroulé d'une procédure, la première chose à faire est de qualifier avec précision votre objet contractuel.
Je suis OPH. L'objet principal est bien la cession mais avec un prix de vente inférieur au marché en échange de la récupération d'un local qui nous servira pour une agence. Quant au type de montage pour récupérer ce local en effet ce serait une possibilité que ce soit en VEFA ou dation en paiement. Pour éliminer tout risque contentieux il faut donc faire une mise en concurrence avec des critères de jugement des offres ? Nos exigences quant à notre future agence est décrite de manière fonctionnelle nous ne voulons pas exercer notre rôle de maîtrise d'ouvrage. Du coup quels critères évoqués ? La qualité architecturale n'etant pas une exigence.
Il faudrait juste prévoir des clauses pour sécuriser la remise d'un local répondant à notre besoin.
Il s'agit d'un contrat soumis au contrôle de la préfecture ?
Quelqu'un a -t-il déjà été confronté à ce type de montage ?
Les critères de qualification matérielle du marché public sont toujours d'utiles soutien en l'espèce.
Vous avez un besoin, un local. Pour autant, vous ne semblez pas définir avec précision les exigences associées à ce besoin si ce ne sont les laconiques surfaces et situation dans l'immeuble.
A l'opposé si votre définition des besoins est précise, vous allez susciter du juge (et des éventuels OE intéressés) la requalification en marché public
Dès lors, ce n'est pas un marché mais un montage de type VEFA.
Je ne connais que peu la dation en paiement mais j'ai bien l'impression que le timing du montage que vous présentez ne correspond pas tout à fait à la dation en paiement.
Si l'objet principal du contrat est bien la cession, une mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, en tant qu'OPH, vous disposez de facilités pour recourir à la VEFA, ce qui conduit également à considérer la mise en concurrence comme non obligatoire.
Toutefois, un encadrement de la cession et un minimum de publicité est loin d'être inutile, et de nature à attirer des offres financièrement avantageuses.
Un simili-concours sur la base de critères essentiellement financiers peut être une solution.