La DAJ vient de publier une fiche explicative du Décret n°2019-1344 - 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/actualites/fiche-decret-2019-1344.pdf
Elle réintroduit la recommandation de solliciter 3 devis, proposition qu'elle avait abandonnée sur ses anciennes fiches sur " MAPA et autres achats de faible montant" depuis celle réécrite lors de la création du code de la commande publique.
Bref la DAJ promeut une forme de mise en concurrence préalable, dans une procédure portant chapitrée au Code parmi les "MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES", et qui donc ne ressortirait pas pour autant d'une "procédure adaptée" au sens de l'intitulé du chapitre qui est le suivant dans ce code
Une procédure inadaptée alors :-\ ?
Il faudrait que la DAJ modernise sa sémantique
J'aurai préféré qu'on réincorpore ces marchés dans la catégorie des marchés à procédure adaptée mais en les dispensant de toute règle de passation.
du type
Article R. 2123-1
L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :
1° Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
lorsque le besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1, l'acheteur organise librement les modalités de passation de ces marchés et les dispositions de la section 2 du présent chapitre ne lui sont pas applicables, mais il veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin."
Autre solution, faire un paquet commun avec les services juridiques de l'art. R. 2138-8 du même code.
Dominique Fausser