Bonjour,
Nous allons prendre bientot une nouvelle délibération pour modifier la délégation du CM au Maire suite à la modification de l'article L2122-22 (LOI n°2009-179 du 17 février 2009).
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget ".
Je m'interroge cependant sur un point: je dois lancer dans quelques jours un MAPA de travaux de 1.5 millions ¤. Or jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération, notre Maire n'est habilité à signer les MAPA que jusqu'à 206 000 ¤ (notre délibération en vigueur précise ce seuil).
Par conséquent, la nouvelle délibération autorisant le Maire à signer les marchés quelque soit leur montant interviendra en cours de procédure de mon MAPA à 1.5 M. Du coup, est-ce que ce MAPA pourra être signé par le Maire sans repasser en CM (sur le fondement de la nouvelle future délibération intervenue en cours de procédure)? ou bien au contraire, puisque ce marché aura été lancé sous l'emprise de l'ancienne délibération limitant l'autorisation de signer à 206 K ¤, devra-t-il passer en CM pour en autoriser la signature?
Je sais pas si je suis très claire.... Mais en résumé: est ce que je dois attendre que la nouvelle délibération modifiant le seuil de la délégation au Maire soit exécutoire, pour lancer mon MAPA à 1.5 M? ou bien est ce que je peux le lancer maintenant, et ne pas passer en CM à la fin de la procédure puisque la délibération modifiant le seuil de délégation aura été prise entre temps?
Vous me suivez???
oups désolée, je me suis trompée d'endroit pour poser ma question!!!!
à mon sens la question a été débattue ici
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3587.0
bien que les conclusions soient différentes...
je suis également intéressé à la résolution de cette question..
Les réponses ne divergent pas tant que ça me semble-t-il.
Possibilité de lancer la procédure, de délibérer quant à la délégation, puis de signer en application de la délégation (ou de ne rien déléguer et de laisser le Conseil se prononcer, ça revient au même).
Cordialement,
Citation de: furette le Mars 18, 2009, 12:16:43 PM
Bonjour,
Nous allons prendre bientot une nouvelle délibération pour modifier la délégation du CM au Maire suite à la modification de l'article L2122-22 (LOI n°2009-179 du 17 février 2009).
"Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants , lorsque les crédits sont inscrits au budget ".
Je m'interroge cependant sur un point: je dois lancer dans quelques jours un MAPA de travaux de 1.5 millions ¤. Or jusqu'à l'adoption de la nouvelle délibération, notre Maire n'est habilité à signer les MAPA que jusqu'à 206 000 ¤ (notre délibération en vigueur précise ce seuil).
Par conséquent, la nouvelle délibération autorisant le Maire à signer les marchés quelque soit leur montant interviendra en cours de procédure de mon MAPA à 1.5 M. Du coup, est-ce que ce MAPA pourra être signé par le Maire sans repasser en CM (sur le fondement de la nouvelle future délibération intervenue en cours de procédure)? ou bien au contraire, puisque ce marché aura été lancé sous l'emprise de l'ancienne délibération limitant l'autorisation de signer à 206 K ¤, devra-t-il passer en CM pour en autoriser la signature?
Je sais pas si je suis très claire.... Mais en résumé: est ce que je dois attendre que la nouvelle délibération modifiant le seuil de la délégation au Maire soit exécutoire, pour lancer mon MAPA à 1.5 M? ou bien est ce que je peux le lancer maintenant, et ne pas passer en CM à la fin de la procédure puisque la délibération modifiant le seuil de délégation aura été prise entre temps?
Vous me suivez???
La jurisprudence a admis depuis très longtemps que l'exécutif puisse lancer une consultation de marché public sans avoir l'autorisation préalable de l'assemblée et, ce, quel que soit le type de procédure retenue, le point le plus crucial de la délégation de pouvoirs de l'article L2122-22 4° est bien celle de la signature, donc à mon sens, à partir du moment où ta nouvelle délibération est exécutoire, l'exécutif peut signer tout marché concerné :-)
D'ailleurs çà serait sympa de faire délibérer l'assemblée pour ne confier au Maire que les opérations de préparation des marchés, et de conserver les autres compétences au bénéfice du Conseil :-)
Bonjour,
Question sur la rédaction d'une délibération : mon EPCI envisage de restreindre la délégation de signature accordée à son Président aux marchés suivants :
- marchés de FCS < 206.000 ¤ H.T.
- marchés de Travaux < 1.500.000 ¤ H.T.
1) La fixation d'un seuil arbitraire (pour les marchés de travaux) n'est pas contraire à l'article L.5211-10 CGCT ?
2) Quid des accords-cadres ? Ets-il possible, selon vous, de prévoir que la délégation accordée au président est valable pour :
- les accords-cadres donnant lieu à des marchés de FCS jusqu'à 206.000 ¤ H.T.
- les accords-cadres donnant lieu à des marchés de Travaux jusqu'à 1.500.000 ¤ H.T.
?
Merci à tous !
Citation de: agglo92 le Mai 27, 2009, 04:20:35 PM
1) La fixation d'un seuil arbitraire (pour les marchés de travaux) n'est pas contraire à l'article L.5211-10 CGCT ?
je ne vois pas ce qui pourrait être arbitraire là dedans :-)
Citation de: agglo92 le Mai 27, 2009, 04:20:35 PM
2) Quid des accords-cadres ? Ets-il possible, selon vous, de prévoir que la délégation accordée au président est valable pour :
- les accords-cadres donnant lieu à des marchés de FCS jusqu'à 206.000 ¤ H.T.
- les accords-cadres donnant lieu à des marchés de Travaux jusqu'à 1.500.000 ¤ H.T.
n'oublies pas de prévoir le fusil à deux coups : une délégation avec un seuil pour les accords-cadres et une délagation avec un autre seuil pour les marchés :-)
ok mais justement, peut-on prévoir que la délégation pour les accords-cadres soit basée sur la même distinction qu'en matière de marchés ?
-> accords-cadres sur le fondement desquels seront pris des marchés de FCS jusqu'à 206.000 ¤ H.T.
-> accords-cadres sur le fondement desquels seront pris des marchés de Travaux jusqu'à 1.500.000 ¤ H.T.
?
Citation de: agglo92 le Mai 27, 2009, 04:57:41 PM
ok mais justement, peut-on prévoir que la délégation pour les accords-cadres soit basée sur la même distinction qu'en matière de marchés ?
-> accords-cadres sur le fondement desquels seront pris des marchés de FCS jusqu'à 206.000 ¤ H.T.
-> accords-cadres sur le fondement desquels seront pris des marchés de Travaux jusqu'à 1.500.000 ¤ H.T.
?
qui peut le plus ... :-) sachant que la délégation de pouvoirs des EPCI (tout est possible sauf ce qui est expressément interdit) est plus large que celle des communes (rien n'est possible sauf ce qui est expressément autorisé et dans les limites prévues)
merci !
je prends ça pour un "oui" !
Ben dis donc, c'est pas la chaude ambiance dans ton EP ! ;-)))
méfiance...