Bonsoir à toutes et à tous,
je travaille actuellement sur un marché public pour sélectionner un promoteur immobilier et une question me turlupine. Le montage contractuel envisagé est le suivant :
- la personne publique est propriétaire de terrains qu'elle met à disposition du promoteur,
- le promoteur fait construire un bien dessus pour les besoins exclusifs de la personne publique (un maître d'oeuvre a déjà été sélectionné par la personne publique),
- le promoteur remet le bien au à la personne publique par le biais d'une VEFA.
Après quelques recherches il s'avère que le marché public de promotion immobilière sera un marché de travaux (car la VEFA, qui a aussi pour objet la réalisation de travaux, vient "contaminer" le marché de CPI).
En revanche, c'est sans doute une question bête, mais quid des "vrais" contrats de travaux lancés par le promoteur pour la réalisation des travaux ? Est-ce que le promoteur sera considéré comme un mandataire de la personne publique (car besoin 100% défini par la personne publique) et donc respect du CCP ? Ou contrats privés car entre deux personnes privées ?
En vous remerciant par avance pour vos lumières.
un contournement de la loi MOP, ça me parait illégal comme montage .... faudrait trouver quel texte vous permettrait ce montage .....
Citation de: JPeg le Décembre 12, 2019, 10:41:12 PM
- le promoteur fait construire un bien dessus pour les besoins exclusifs de la personne publique (un maître d'oeuvre a déjà été sélectionné par la personne publique),
Est-ce à dire que la personne publique a défini un cahier des charges?
La question d'une possibilité de concilier CPI et commande publique a déjà été traitée sur ce forum (il y a une bonne dizaine d'année de mémoire). Sauf à ce qu'il y ait du neuf qui m'aurait échappé, et qui viendrait bouleverser un certain nombre de notion, ma position reste :
- Le CPI est intrinsèquement un mandat, la mission étant essentiellement administrative et financière. Donc il doit pouvoir être considéré comme un mandat sous régime MOP ;
- À mon sens, il ne pourrait être considéré comme un marché de travaux ;
- La VEFA n'est envisageable que dans les conditions restrictives qui vous sont probablement applicables ;
- Les marchés de travaux passés par le "promoteur" nécessite le respect de vos règles, de procédure et de compétences.
Toutes les recherches que j'ai effectuées m'ont conduit à tomber sur des marchés de PI lancés en "travaux" (que ce soit en CR ou en réalisation "simple").
Depuis je suis tombé sur un article (lien ci-dessous) qui indique ce ci : " [...] Il va sans dire que le montage sera principalement un marché de travaux, si une part significative des ouvrages construits par l'acquéreur/promoteur devait être immédiatement, une fois achevée, louée ou vendue à la collectivité, et ce même si le reste des ouvrages devaient être étranger à toute idée de commande".
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2019/02/A.-Vandepoorter.pdf
Cela étant je sus assez d'accord pour dire, surtout dans notre cas, que le PI agira "au nom et pour le compte" de la personne publique et est donc assimilable à un mandataire. Donc je partirais plus sur un respect des règles de la commande publique plutôt que de contrats privés.