Bonjour,
Une question au sujet de la fiche de la DAJ sur "l'achèvement de la procédure : conclusion du marché et mesures de publicité" :
La question que je me pose concerne le moment où on réclame à l'attributaire divers renseignements (attestation d'assurance décennale ; situation vis-à-vis du code du travail...) pour voir s'il est en règle, avant de lui notifier le marché. Il me semble que 2 des phrases de la fiche sont en contradiction :
La fiche de la DAJ dit :
Page 1, paragraphe 3 :
L'information des candidats évincés du rejet de leurs offres les déliant de leur engagement, l'envoi des notifications de rejet ne doit toutefois intervenir qu'à l'issue de la vérification de la situation du futur titulaire.
Page 7, paragraphe 2 :
...article R.2181-1 du code dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, l'acheteur doit... sans délai, notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet...
En pratique, après le passage en commission, j'envoie les rejets, et c'est seulement après la fin du délai de stand still que je réclame à l'attributaire les renseignements cités ci-dessus et vérifie sa situation.
Mais après avoir lu la fiche DAJ, je me dis que je dois m'y prendre mal... toutefois, je me demande comment faire pour envoyer les rejets sans délai sachant qu'il faut bien un délai quand même pour réclamer les pièces à l'attributaire et vérifier sa situation ???
Du coup comment faites vous de votre côté ?
tant que le pressenti n'a pas fourni la preuve de son accessibilité réelle à la CP je peux envisager de passer au suivant et ceci en cascade donc je n'ai pas encore pris la décision définitive de rejet et je ne peux donc pas les informer ....
+1.
Citation de: Piko le Novembre 28, 2019, 05:35:43 PM
La fiche de la DAJ dit :
Page 7, paragraphe 2 :
...article R.2181-1 du code dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, l'acheteur doit... sans délai, notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet...
J'interprète également le terme "décide" comme décide à l'issue d'une décision définitive.
Ok merci pour vos retours, je vais donc changer ma méthode.