Bonjour,
je vais pouvoir viser l'article R2194-3 pour un avenant,
pour être sûre : les 50 % sont un maximum à partir du montant initial + avenant déjà fait + révision des prix ?
donc si j'ai un montant de 100.000
+ 1 avenant de 5 %
montant de 105.000
révision des prix = 106.000,
le montant maximum de l'avenant 2 =44 000 ?
Article R2194-2
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Article R2194-3
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
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Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
conclusion : pour moi maxi avenant 2 = 50 000€
On pourrait imaginer un avenant 2 de 50 000€ puis un avenant 3 de 50 000€ puis un avenant 4 de 50 000€ et au delà
Okkkk. Mais il faut que ce soit une modification qu'un acheteur diligent ne pouvait prévoir au moment du lancement.
Et c'est mon cas !!
Merciiiii
Citation de: fanchic le Novembre 27, 2019, 05:44:39 AM
On pourrait imaginer un avenant 2 de 50 000€ puis un avenant 3 de 50 000€ puis un avenant 4 de 50 000€ et au delà
Je pensais que pour des avenants successifs, le calcul correspondait aux montant cumulés de tous les avenants (av 1 + av 2 + av 3) / montant du marché initial = % de modification de tous les avenants
Citation de: caroline39 le Janvier 16, 2020, 09:59:57 AM
Je pensais que pour des avenants successifs, le calcul correspondait aux montant cumulés de tous les avenants (av 1 + av 2 + av 3) / montant du marché initial = % de modification de tous les avenants
Pas dans le cas réglementé par le R2194-3
Bonjour,
Je souhaite bien comprendre cette clause : Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
exemple :
Marché initial de 100 000 €
Avenant 1 de 15 000 €
Le marché est donc de 115 000 €.
Soit un nouvel avenant :
Par rapport à quel montant détermine t-on le seuil de 50 % ?
Par rapport au montant initial ? donc avenant de 50 000 € maxi ?
Par rapport au montant du marché initial du marché et de l'avenant 1 ? donc avenant de 57 500 maxi (50% de 115 000 €) ?
On ne tient pas compte du 1er avenant pour le seuil de 50% ?
Merci de vos éclaircissements.
mon petit doigt me dit que vous ne tombez pas dans un cas qui permet d'aller jusqu'à 50% en application de R2194-2
mais mon petit doigt est très pessimiste et il se trompe parfois !! (souvent)
Citation de: Mathieu le Octobre 22, 2024, 10:40:44 AM
mon petit doigt me dit que vous ne tombez pas dans un cas qui permet d'aller jusqu'à 50% en application de R2194-2
mais mon petit doigt est très pessimiste et il se trompe parfois !! (souvent)
si, le recours à l'article 2192-2 est fondé. A chaque fois, il s'agit de travaux nécessaires qui ne pouvaient être prévus (charpente abîmée qui ne pouvait être visible qu'après découverture).
évidemment avec un peu de mauvaise foi on arrive à justifier .... mais en réalité pourquoi il n'a pas été fait de contrôle du support par quelques sondages ..... réponse : quand on ne veut pas savoir on ne cherche pas .....
c'était mon coup de gueule contre le manque d'anticipation dans la définition du besoin avec l'escamotage des études préalables/diagnostics .....
pour en revenir à ma question :
On va parler théorie
En considérant que le recours à l'avenant est justifié, on peut donc faire plusieurs modifications de 50 000 € max, sur un marché initial de 100k € ?
mais comment justifiez vous que le "changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés" ?
pour répondre à la question posée, je n'ai pas vraiment de réponse, j'ai presque envie de dire que la rédaction de la règlementation "Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification." est une invitation au saucissonnage d'avenant
et en plus si vraiment le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés, alors vous pouvez conclure un nouveau marché en négociation directe R2122-3
donc c'est open bar complet... en théorie
Citation de: ppl le Octobre 22, 2024, 10:57:35 AM
Édifice qui a plusieurs centaines d'années, combles inaccessibles ...
donc jamais de contrôle de la ventilation, de l'humidité, des parasites mangeurs de bois, .....et même pas un sondage par un couvreur depuis la toiture coté extérieure ?
je vous laisse comparer le coût d'un tel sondage au coût "imprévu" de l'avenant/marché complémentaire .....