Bonjour,
Une divergence d'opinion avec mon N+1, m'amène à solliciter votre avis.
Soit un marché passé en AOO, aujourd'hui nous faisons un avenant inférieur à 5% à ce marché. Est ce que cet avenant doit être adressé au contrôle de légalité ? Et si oui quelles pièces fournir ?
Qq réponses ici:
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700665.html
et ici:
http://rabmarchespublics.blogspot.com/2007/09/avenants-aux-mapa-doivent-ils-tre.html
dont je cite une partie
"Il s'ensuit alors que si le contrat initial n'est pas soumis à l'obligation de transmission, l'avenant qui est adopté pour sa modification en cours d'exécution n'a pas à être transmis au contrôle de légalité, en vertu du principe du parallélisme des formes."
A contrario dc, si le contrat initial était soumis au contrôle, les avenants le seront aussi (parallélisme).
Comme quoi, on cherche jms assez:
http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=1587
Il apparaitrait que uniquement les délibérations sur projets d'avenants >5% sont soumis au contrôle.