Bonsoir .
J'ai un marché presque terminé.
Ce sont des travaux de démolition et gros œuvre.
Les études exe étaient à faire par le titulaire du lot.
Les documents sont au nom d'un bureau de contrôle et non du titulaire du marché : sous-traitance ou pas dans ce cas ?
Et Si oui : il aurait fallu le faire à quel moment ?
Merci pour vos réponses
attention danger : c'est effectivement de la sous-traitance mais l'activité de contrôle technique est exclusive de toute autre activité (et ceci indépendamment du chantier / opération) jurisprudence existante TA Rennes "que sur saisine de la société Bureau Véritas, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 2010, annulé la procédure ;"
mais contredite par Conseil d'État N° 336418
Considérant qu'aux termes de l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'aux termes de l'article L. 111-25 du même code : L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ; que la circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle ; qu'en jugeant le contraire, pour annuler la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, d'annuler l'ordonnance attaquée ;
donc méfiance sur les recours possibles bien qu'en sous-traitance en cours de marché ça soit plus discret ....
Je suppose que le bureau de contrôle n'est pas cotraitant du titulaire du lot.
Je suppose que le bureau n'a pas le même siren que le titulaire, qu'il n'est pas une filiale du titulaire.
Si pas co-traitant ou associé, c'est sûrement un sous-traitant (avec quelques exceptions comme les affactureurs par exemple).
Normalement la déclaration et l'agrément de sous-traitance devraient être fait avant l'intervention du sous-traitant.
Même si c'est tardif et simplement pour régulariser, je demanderai le DC4.