Bonjour à toutes et à tous,
Un marché de service d'exploitation forestière est relancé chaque année au sein de ma collectivité. Nous sommes en MAPA, avec comme maître d'œuvre l'ONF. Ce dernier nous impose dans l'établissement de notre RC ses critères de jugement. A savoir le prix à hauteur de 60% et la valeur technique à 40 %, se pose la question quant à un des sous-critère repris tel quel dans le RC :
- notation selon le barème ONF existant ou selon les références de l'entreprise si absente du barème ONF : 30 points sur 40.
Il s'agit ni plus ni moins d'un référencement des entreprises effectué par l'ONF sur des prestations précédentes. Cela est-il autorisé pour l'ONF ?
Car nous (collectivités) ne sommes pas autorisé à le faire.
Merci par avance pour vos réponses, avis...
déjà cela confond critère de vérification des capacités et critères de jugement des offre.
De plus, quand bien même cela serait autorisé, (le fait d'avoir un référencement fournisseurs et dans le cas de l'ONF il ne me semble pas que ce soit autorisé), je ne pense pas que ça serait pertinent : est-ce que le fait d'être référencé par l'ONF permet de considérer que l'offre du candidat remplira plus efficacement votre besoin ? On peut en douter.
A mon avis, pratique dangereuse en terme de sécurité juridique de l'achat, et sans intérêt en termes d'efficacité économique et opérationnelle de l'achat.
idem et je dirais même sujet à responsabilité pénale ....
par contre quelques techniques d'achats apparentées mais strictement cadrées :
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices Article R2162-27 et suivants
Section 4 : Système d'acquisition dynamique Article R2162-37 et suivants
et bien entendu l'accord cadre multi attributaire
mais votre description ne correspond pas .....