Bonjour,
Etablissement public d'Etat nous devons lancer un marché de prestations de mandat immobilier.
Or, les agents immo et les avocats ne se rémunèrent pas de la même manière compte-tenu de leur corps professionnel.
Pour les agents immo le prix correspondra à un % sur prix de vente payable par acquéreur. Pour les avocats il faut ajouter un honoraire fixe car compte-tenu du principe d'interdiction du pacte de quota litis, ils ne peuvent se rémunérer exclusivement sur le résultat de la vente du bien.
Comment présenter cela dans le RC en termes de prix et d'analyse du prix ?
Je sèche ...
Merci pour vos lumières !!
partie fixe + une partie variable
le vrai problème c'est l'analyse du prix pour la comparaison et donc le choix du gagnant ....
fixer la part variable à 1% du prix de vente encaissable par votre organisme ? ainsi seul le prix fixe est pris en compte pour le choix .... ;D
Le problème si on ne prend en compte que le prix fixe pour l'analyse des offres c'est quid de l'offre des agents immobiliers qui eux, n'ont pas de fixe mais seulement le variable sur le prix de vente ...
Et l'idée étant de ne pas fixer de % mais de laisser les candidats proposer le leur
Pas convaincu qu'un mandat de vente d'un bien immobilier implique la passation d'un marché. Ou à tout le moins un marché avec mise en concurrence préalable.
Exclusivité prévue ? Si oui, pour quel motif ? Spécificités du bien tel qu'il est nécessaire de limiter les accès ?
Citation de: LC92 le Novembre 15, 2019, 11:23:06 AM
Le problème si on ne prend en compte que le prix fixe pour l'analyse des offres c'est quid de l'offre des agents immobiliers qui eux, n'ont pas de fixe mais seulement le variable sur le prix de vente ...
je proposais de fixer le % identique à tous pour geler cet aspect et laisser chacun proposer le fixe....
si vous partez du postulat qu'il faut concilier tout au % et pas tout au au% sans accepter d'examiner une solution faut pas vous étonnez de ne recevoir aucune réponse ....
J'examine toutes les solutions bien évidement.
Pour autant les agents immobiliers et les avocats sont deux professions ayant des règles d'usage particulières et qui ne sont pas identiques. Les agents immobiliers ne prennent pas de fixe contrairement aux avocats.
Voilà pourquoi il me semble difficile d'imposer un % alors que ce serait la seule marge de manœuvre de l'agent immobilier.
Du coup après réflexion je me dis que je peux proposer dans mon annexe financière 2 lignes : 1 ligne % variable et 1 ligne frais fixe.
Les agents immobiliers pourront renseigner tout simplement 0 euro au niveau de la ligne frais fixe.
Ensuite en termes d'analyse du critère prix je mets une note pour le variable et une note pour le fixe. En ayant préalablement fait une simulation et en ayant connaissance des prix pratiqués que ce soit au niveau du variable chez les agents immo et les avocats et de la part fixe chez les avocats.
Pour répondre à la question de RJ : Dans un arrêt du 14 mai 2012 (n° 12-03860), le tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Une Question n° 35337 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 17 septembre 2013 a affirmé que le recours à une agence immobilière pour la vente de biens est soumis aux règles de passation des marchés publics.
Merci pour vos pistes de réflexion !
Le mandat de vente ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal des conflits était en effet un marché public. D'ailleurs, le titulaire a obtenu le versement de sa commission (fixe de mémoire) alors même qu'il n'avait eu aucun rôle dans la vente réalisée.
Mais ce cas précis n'a pas forcément vocation à être reproduit (sauf à vouloir rémunérer des opérateurs qui n'apportent rien au PA).
Aussi, on peut réfléchir en premier lieu quant à l'exclusivité à confier à un opérateur. Ensuite, à trouver un instrument contractuel qui soit cohérent avec les pratiques du secteur et protecteur des deniers publics.
RJ, à quel "instrument contractuel" penses-tu ?
Citation de: LC92 le Novembre 15, 2019, 10:37:58 AM
Bonjour,
Etablissement public d'Etat nous devons lancer un marché de prestations de mandat immobilier.
En ce qui nous concerne, nous avions requis un engagement sur pourcentage de prix de vente sur le prix payé par l'acquéreur.
Il s'agissait de plusieurs biens immobiliers, avec exclusivité conféré. Par conséquent, nous avons pu définir le montant estimatif et la procédure idoine (Appel d'offre)
Je ne savais pas que les avocats pouvaient prétendre à cette prestation - par ailleurs très commerciale (organisation de visite, intercession auprès des banques, etc...). Nous n'avons eu aucune candidature de cette profession
Citation de: Mathieu le Novembre 15, 2019, 02:18:20 PM
RJ, à quel "instrument contractuel" penses-tu ?
À rien de nommé en droit public, mais à un mécanisme qui ne donne d'exclusivité à personne, et qui permet au premier qui présente un acquéreur pour un montant minimal, tous frais déduits, d'empocher la commission qu'il aura également déterminée (ce qui importe au PA, qui ne se comporte d'ailleurs pas en PA dans une telle affaire, c'est moins la com de l'intermédiaire que le cash qu'il obtient).
Pour être très honnête le marché a été lancé en MAPA par l'une de nos délégations. Marché ordinaire et % sur le prix de vente. Ce % étant payé par l'acquéreur. En l'occurrence un avocat vient de nous envoyer tout un laïus sur la possibilité pour lui de candidater et donc de revoir la forme de notre prix et son analyse évidement. Donc déclarer sans suite et relancer correctement en élargissant le périmètre du marché pour inclure les avocats et ainsi ne pas entraver la concurrence. Cela sous-entend aussi que le cahier des charges doit définir le périmètre et contenu du mandat (mentions obligatoires quand cela concerne des avocats mandataires immobilier).
Ce que RJ nomme "instrument contractuel" pourrait-il recouvrir le terme de "mandat simple" mettant en concurrence plusieurs professionnels du secteur pour la vente d'un même bien ? Si oui comment le contractualiser dans le domaine de la commande publique ?
Citation de: LC92 le Novembre 15, 2019, 10:37:58 AM
Etablissement public d'Etat nous devons lancer un marché de prestations de mandat immobilier.
Or, les agents immo et les avocats ne se rémunèrent pas de la même manière compte-tenu de leur corps professionnel.
Pour les agents immo le prix correspondra à un % sur prix de vente payable par acquéreur. Pour les avocats il faut ajouter un honoraire fixe car compte-tenu du principe d'interdiction du pacte de quota litis, ils ne peuvent se rémunérer exclusivement sur le résultat de la vente du bien.
cette règle ne s'applique que pour la profession réglementée, il sort de ce domaine , il se plie à vos règles point barre
Citation de: LC92 le Novembre 15, 2019, 03:39:24 PM
Pour être très honnête le marché a été lancé en MAPA par l'une de nos délégations. Marché ordinaire et % sur le prix de vente. Ce % étant payé par l'acquéreur. En l'occurrence un avocat vient de nous envoyer tout un laïus sur la possibilité pour lui de candidater et donc de revoir la forme de notre prix et son analyse évidement. Donc déclarer sans suite et relancer correctement en élargissant le périmètre du marché pour inclure les avocats et ainsi ne pas entraver la concurrence. Cela sous-entend aussi que le cahier des charges doit définir le périmètre et contenu du mandat (mentions obligatoires quand cela concerne des avocats mandataires immobilier).
Si la mission consiste exclusivement en la mise en relation des parties, elle n'est pas accessible à un avocat, qui ne peut exercer une telle activité que si elle est l'accessoire d'une mission juridique principale.
Citation de: LC92 le Novembre 15, 2019, 03:39:24 PM
Ce que RJ nomme "instrument contractuel" pourrait-il recouvrir le terme de "mandat simple" mettant en concurrence plusieurs professionnels du secteur pour la vente d'un même bien ? Si oui comment le contractualiser dans le domaine de la commande publique ?
Je ne suis pas certain que l'on soit exactement dans ce que l'on appelle la commande publique. Mais, pratiquement, on peut agir en toute transparence et égalité de traitement en publiant sa démarche et les conditions de choix, en ouvrant à tous les opérateurs, et en ne signant qu'avec le premier à présenter un acquéreur remplissant les critères définis.