Article 442-13 et suivants
Le bénéficiaire d'un PA doit, avant de vendre les lots, soit réaliser les travaux prévus, soit consigner les fonds correspondants, soit produire une garantie bancaire d'achèvement de travaux. Soit un agriculteur au bout du rouleau qui n'a pas les moyens de payer les travaux et à qui les banques n'accordent plus rien.
Comment peut-il financer les travaux (ou consigner les fonds) avec l'argent de la vente des terrains ?
Ma seule idée c'est une DP au lieu d'un PA mais ça réduit le nombre de lots et le prix de vente.
merci de votre aide