Bonjour à toutes et à tous,
D'abord pardonnez ma totale ignorance sur le sujet ;D
Ensuite j'ai une petite question : à la lecture de l'article L. 131162 du CGCT on trouve ceci : "Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique."
Je ne comprends pas bien la portée de cette interdiction. Est-ce que le prix de la location (versé par la collectivité) est assimilable à un "prix ou un droit d'exploitation" ?
Le projet étant de faire construire un pole de santé sur un terrain appartenant à la collectivité...mais qui ne souhaite pas investir dans des travaux (d'où l'idée de confier cette construction suite à la signature d'un BEA).
En tant que bailleur, vous autoriseriez la construction d'un ouvrage en contrepartie du droit de l'exploiter, soit de recevoir les loyers.
C'est en tant que locataire que vous verseriez le loyer.
Mais c'est précisément ce type de montage que la réforme de 2015/2016 a entendu renvoyer vers le champ balisé de la commande publique.
Citation de: JPeg le Octobre 18, 2019, 05:03:54 PM
construire un pole de santé sur un terrain appartenant à la collectivité...mais qui ne souhaite pas investir dans des travaux
B'en alors Vous vous contentez alors de faire un Bail Emphytéotique d'un terrain NU ! <basta>
En fait, vous voulez faire réaliser des travaux.
Avant il existait un flou : vous pouviez recourir à un marché (voire concession) ou à une VEFA (ou autre montage immobilier).
Dorénavant le législateur a tranché. La réalisation de travaux (sauf à ce qu'ils soient très accessoires ou de "rafraichissement") doit être mise en concurrence par le biais de la commande publique.
Un bail ne peut plus servir à réaliser des travaux conséquents.
A ce sujet, vous avez d'excellents articles :
https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2018/06/25/vefa-reforme-commande-publique/ (https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2018/06/25/vefa-reforme-commande-publique/)
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2019/02/A.-Vandepoorter.pdf (https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2019/02/A.-Vandepoorter.pdf)
Si les finances vous manquent, il faut peut-être s'orienter vers le marché de partenariat.
Les VEFA ou ventes avec charges répondent à des logiques un peu différentes que les plus traditionnels montages allers-retour.
Mais en ce qui concerne le BEA, la solution se situe à l'alinéa suivant celui qui pose le principe de l'interdiction, "Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine".
Vous avez un besoin, vous ne voulez pas investir
Il existe des montages de type partenarial (financement - travaux - exploitation) qui comprennent accessoirement le contrat d'occupation domaniale correspondant.
Comme le dit PONTA, le marché de partenariat semble tout indiqué