Bonjour,
Une entreprise qui me fournit des effets d'habillement est en redressement judicaire et m'a informé qu'elle ne pouvait me fournir les biens demandés par bon de commande.
Après lecture du CCAG FCS, il s'avère que la résiliation du marché est possible selon les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.
J'ai cherché cette loi, mais la quasi totalité de ses articles a été abrogée, le reste étant codifié un peu partout dans le code de commerce...
Pourriez-vous me dire où je peux trouver les articles qui me concernent afin de me permettre de résilier ce marché correctement ?
Merci
L 622-13 du code du commerce moi je suis dans le cas de la liquidation judiciaire
merci !