Bonjour
Je recherche des jurisprudences sanctionnant (ou validant...) des demandes pouvant être excessives et anticoncurrentielles au stade de l'offre : visite obligatoire alors que peu d'intérêt, audition obligatoire alors que peu d'intérêt, productions d'exercices pratiques ou début d'exécution du marché disproportionnés/non rémunérés/sans lien avec l'objet du marché.
si vous avez ça dans vos tablettes... MERCI