bonjour
la cour de cassation a admis, s'agissant des entreprises adaptées reprenant un marché dans un secteur d'activité couvert par accord négocié comportant une garantie d'emploi, la possibilité que ces entreprises puissent être exemptées de l'application de l'accord collectif
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/fevrier_8508/281_28_39934.html
Dans notre futur accord-cadre de nettoyage des locaux, de nouveau un lot du marché de nettoyage sera réservé à des entreprises adaptées
Nous serons donc sur ce lot (à périmètre identique) avec un titulaire sortant qui est une entreprise adaptée, et un titulaire entrant qui sera une entreprise adaptée
Questions :
1/ sur la base de la décision de cassation, dans le DCE doit-on faire figurer la masse salariale du titulaire sortant du lot réservé entreprise adaptée ?
2/ sur le principe admis par la cour de cassation, les entreprises adaptées entre-elles sont-elles exemptes de l'obligation de reprise du personnel ou pas ?
Merci de votre éclairage sur le sujet (je suis un peu dans l'urgence)
Dans une lecture a contrario de l'arrêt n° 281 du 28 février 2018 (arrêt qui correspond d'ailleurs à une analyse que de mémoire j'avais faite sur ce type de situation il y a bien longtemps, car on ne peut pas obliger à une entreprise « ordinaire » à assumer des obligations telles qu'elles releveraient du secteur « adapté »), elle fait obligation aux entreprises adaptées lorsqu'elles sont sous une convention collective qui ferait application d'obligation de transfert de personnel, à l'appliquer pour ce personnel en situation de handicap (et implicitement aussi pour les autres qui ressortent alors du droit commun de ladite convention).
Voir aussi la réponse à la QE du député Michel Larive n° 11115 ; JOANQ du 1/01/2019 page 12473
https://www.unea.fr/sites/default/files/qst-an-15-11115qe.pdf
L'obligation d'information de la masse salariale du titulaire sortant (nombre d'emplois et niveau de qualification) me paraît donc nécessaire.
Si l'entreprise repreneuse ne ressortait pas de ce champ conventionnel qui crée forme d'automaticité (ce qui serait en l'espèce très étonnant sauf si vous êtes situés dans une ville transfrontalière suscitant des offres de structures équivalentes de l'autre coté de la frontière ), il faudrait alors que l'obligation légale « d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique » (art.1 b de la directive européenne 2001/23 du 12 mars 2001) soit remplie pour que le personnel concerné ait droit à ce transfert.
Notons que dans un tel contexte d'accompagnement si personnalisé de ce personnel dans ce type de structure, et du soutien financier de ces structures par des fonds publics, il n'est même pas évident que les salariés aient intérêt à solliciter un tel transfert ou que l'entreprise d'origine souhaiter s'en séparer.
Enfin, pour reprendre le contexte de l'affaire jugée en Cassation, il n'est pas évident que l'arrêt irait de même si le repreneur de plus de 20 salariés en structure non adaptée serait en obligation légale de compléter son quota de 6 % d'emplois de travailleurs handicapés. On peut concevoir que juge puisse prononcer alors une obligation de reprise dans cette limite.
Dominique Fausser
Bonjour
merci à tous pour vos réponses.
Une autre réponse par ailleurs m'a été faite. je vous la livre ci-dessous :
"Une décision de la cour de cassation du 28/02/2018 n° 16-19450 exempte l'entreprise adaptée de la reprise de personnel d'ordre conventionnel à l'égard des salariés non handicapés d'une entreprise sortante. Le juge justifie sa décision de non application des transferts conventionnels des contrats de travail par la mission spécifique dévolue par la loi à une entreprise adaptée.
Pour autant, si on se fonde sur la décision de la cour de cassation en date du 11/03/2009 n° 07-41636, alors la convention collective entreprise de propreté doit s'appliquer si l'entreprise sortante et l'entreprise entrante sont toutes les deux des entreprises adaptées."
J'ai mal à la tête... Roulement des yeux
Merci à tous