Bonjour,
On me demande ce qui juridiquement empêche le ST d'adresser ses courriers de réserves / réclamations directement au MO.
Pour moi :
- effet relatif des Ct (absence de relation contratuelle entre ST et MO,
- article 13-52 du CCAG T qui dispose que "Le mandataire ou l'entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins". Si l'on fait une lecture a contrario, la réclamation transmise directement par un ST n'est pas recevable,
Si vous avez d'autres justifications.
Commercialement, mon opérationnel préférerait que cela se passe ainsi.
Comment peut on procéder ?
contrat de droit privé, le lien avec l'entité publique n'est que pour le paiement avec une procédure bien précise dans le CMP suite à la loi de 75 , pour le reste inutile de réclamer auprès du MO...