bonjour, nous devons établir un marché de nettoyage des locaux compte tenu que le besoin estimé atteint les seuils qui nécessitent une mise en concurrence.
Une convention de reprise du personnel existe pour les marchés de nettoyage.
1/ Selon moi le reprise de personnel s'imposerait entre titulaire sortant et entrant.
Dans notre cas, étant sans marché jusqu'alors, doit on prévoir au DCE la reprise des personnel des entreprises qui étaient sans marché public jusqu'alors au vu des montants ?
étant entendu que la reprise du personnel s'imposera au titulaire sortant lors de la prochaine mise en concurrence cette fois.
2/ Je souhaterais votre éclairage svp sur l'article 7 de la CCN entreprise propreté.
Sauf erreur Cette convention s'applique sur le territoire français et dans les DOM aux entreprises exerçant une activité de nettoyage de locaux (y compris nettoyage à l'occasion de remise en état et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux). Elle ne s'applique pas aux entreprises dont l'activité principale est la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ou le ramonage.
L'article 7 de cette convention stipule :
"Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Entre dans le champ d'application du premier alinéa toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur.
Ces dispositions s'appliquent aussi en cas de sous-traitance de l'exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu'il y a succession"
Or notre titulaire sortant du.lot nettoyage de vitrerie.nous informe par courrier qu elle n a pas de salariés à transferer.
Le code APE de ce titulaire sortant est "
Nettoyage courant des bâtiments (8121Z)"
Par conséquent selon moi cette entreprise entre dans dans le champs de l'art 7 de la convention des entreprise de propreté et doit nous fourni sa masse salariale pour la relance de notre marché.
Merci de vos avis sur ce point.
Cordialement
Citation de: 76LANDES le Octobre 02, 2019, 12:24:54 PM
Dans notre cas, étant sans marché jusqu'alors,
FAUX vous avez signé un marché issu d'une consultation "simple" compte tenu que vous étiez sous les seuils de formalismes obligatoires
Citation de: 76LANDES le Octobre 02, 2019, 12:24:54 PM
doit on prévoir au DCE la reprise des personnel des entreprises
OUI
même si le sortant l'a été à l'issu d'une très très simple consultation, voir d'un top la main au bar du quartier (rappel : c'est légal)
Citation de: Michel le Octobre 02, 2019, 12:36:14 PM
FAUX vous avez signé un marché issu d'une consultation "simple" compte tenu que vous étiez sous les seuils de formalismes obligatoires
OUI
même si le sortant l'a été à l'issu d'une très très simple consultation, voir d'un top la main au bar du quartier (rappel : c'est légal)
Bonjour...ah.bon même au dessous des seuils de 25 000 euros ???
Citation de: Michel le Octobre 02, 2019, 12:36:14 PM
FAUX vous avez signé un marché issu d'une consultation "simple" compte tenu que vous étiez sous les seuils de formalismes obligatoires
OUI
même si le sortant l'a été à l'issu d'une très très simple consultation, voir d'un top la main au bar du quartier (rappel : c'est légal)
+1
d'accord avec les autres puis
Citation de: 76LANDES le Octobre 02, 2019, 12:24:54 PM
1/ Selon moi le reprise de personnel s'imposerait entre titulaire sortant et entrant.
Or notre titulaire sortant du.lot nettoyage de vitrerie.nous informe par courrier qu elle n a pas de salariés à transferer.
Le code APE de ce titulaire sortant est "
Nettoyage courant des bâtiments (8121Z)"
Par conséquent selon moi cette entreprise entre dans dans le champs de l'art 7 de la convention des entreprise de propreté et doit nous fourni sa masse salariale pour la relance de notre marché.
de mémoire ne sont transférable que les postes à temps complet (ou à plus de x% ETP) donc s'il vous dit aucun vous êtes couvert en gardant précieusement le courier en question .
Citation de: speedy le Octobre 03, 2019, 07:04:50 AM
d'accord avec les autres puis de mémoire ne sont transférable que les postes à temps complet (ou à plus de x% ETP) donc s'il vous dit aucun vous êtes couvert en gardant précieusement le courier en question .
Merci pour vos éclairages
Il m'a donc été confirmé :
l'information sur la masse salariale DOIT figurer dans les documents du DCE : à défaut risque de nullité.
Le titulaire sortant, même réticent à fournir cette information, la doit, sans préjuger de l'applicabilité ou non des clauses et conditions de reprises.
merci à tous et toutes
Le choix d'une convention collective par une entreprise doit légalement s'effectuer selon son activité principale (chiffre d'affaires) et son code APE doit refléter cette activité principale (mais j'ai déjà vu l'INSEE prendre des initiatives bizarres de classification, à charge pour les entreprises de les faire rectifier).
Vous dites que l'entreprise sortante est déclarée sous le code APE 81.21Z.
Or il s'agit du « Nettoyage courant de bâtiment »
Elle devrait donc ressortir de la convention collective des entreprises de propreté, car pour l'autre convention collective qu'il revendique, il s'agit d'un autre code APE 81.29A « Désinfection, désinsectisation, dératisation » qui ne correspond donc pas au sien.
A noter que la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) est complètement désuète puisqu'elle vise les entreprises répertoriées sous la rubrique 8710 de la nomenclature d'activités et de produits N.A.P. 73 (donc à l'époque « Autres services d'assainissement (services marchands) », nomenclature qui n'existe plus depuis 1993 remplacée par la NAF (codification APE)
Quoi qu'il en soit, la convention collective des entreprises de propreté vise pour les obligations de reprises qui s'appliquent aux « employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder » - Arrêté NOR: TEFT9401147A du 31 octobre 1994
Or il s'agit d'une convention collective étendue donc qui a force de loi et qui s'applique "pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application" arrêté
Cet article s'appliquant aux employeurs et salariés ressortant du Code APE 81.2 on pourrait considérer qu'elle fait obligations aux ressortissants de la convention collective de service de propreté d'assurer une obligation de reprise du personnel même lorsque le contrat d'origine relève d'un autre champ de convention du moment que cette entreprise d'origine ressort du code APE 82.2 (« activités de nettoyage ») et donc de ses diverses déclinaisons y compris donc lorsque l'activité de l'entreprise d'origine relève de la convention collective des entreprises de Désinfection, désinsectisation, dératisation
(le code APE est une nomenclature qui se lit comme une déclinaison d'imputation comptable, par une série de nombres signifiants allant de gauche à droite, partant d'une généralité pour aller de plus en plus dans le détail)
Dominique Fausser
en complément : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000027172507&cidTexte=KALITEXT000027172340&dateTexte=20171031
Que se passe-t-il lorsque le sortant souhaite conserver son personnel même s'il ne gagne pas le nouveau marché ?
Citation de: speedy le Octobre 06, 2019, 09:47:18 AM
en complément : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000027172507&cidTexte=KALITEXT000027172340&dateTexte=20171031
Que se passe-t-il lorsque le sortant souhaite conserver son personnel même s'il ne gagne pas le nouveau marché ?
Il peut souhaiter ce qu'il veut, cela reste fondamentalement une décision du seul ressort des salariées, puisque la vocation première de cette législation c'est bien la protection des salariés (c'est une disposition du code du travail, pas du code de commerce)
Dominique Fausser