Plusieurs points sur les marchés des seml :
- doit on déroger à certaines clauses du CCAG (travaux), notamment le clauses exhorbitantes de droit commun ?
- quel est le tribunal compétent
merci de votre éclairage
Bonjour,
Le CCAG est un document auquel on peut déroger. Il appartient au pouvoir adjudicateur (quelque soit sa nature) d'apprécier la possibilité d'y déroger.
Le CCAG, quand le choix de l'appliquer est inscrit dans le marché, s'applique à l'ensemble des parties quelque soit puissance publique, opérateurs privés...
Ensuite le CCAG travaux distribue les rôles (titulaire, pouvoir adjudicateur, maîtrise d'oeuvre, maîtrise d'ouvrage...) et instaure des pouvoirs et devoirs associés. Il ne distingue pas la qualité juridique de celui qui endosse le rôle. Une Ville, une SEM ou un EPIC aura les mêmes pouvoirs et rôles que les autres, du rôle associé.
Vous pouvez les modérer ou y renoncer selon les clauses auxquels vous dérogez.
Pour le tribunal compétent, vous pouvez choisir celui compétent (siège du pouvoir adjudicateur, du titulaire...). Cependant le juge saisi pourra toujours réorienter.
Quelque soit votre choix, écrivez-le.
Les marchés dans le CCP n'ayant plus le terme public accroché, ils ne sont plus forcément du ressort du juge administratif.
Pour une SEML, je crois que recourir à un TGI est possible.
Si la SEM est Maître d'Ouvrage (et non mandataire), elle est soumise au TGI.
Comme le dit PONTA, le CCAG n'est qu'un cadre dans lequel on peut piocher, déroger, ne pas adhérer, modifier...
La SEM bien qu'elle ne soit pas publique utilise souvent des contrats publics ouvert aux clauses exorbitantes de DC
Sauf cas spécifique (mandat), une SEM ne peut conclure un contrat de droit public. Jamais en son nom propre.
On pourrait considérer certaines clauses des CCAG comme abusives dans un cadre de droit privé.
Reste que c'est une pratique courante, et je n'ai pas connaissance d'arrêt la sanctionnant. Probablement car la mise en oeuvre de clauses exorbitantes du droit commun est relativement rare dans les faits.
Citation de: R.J le Septembre 27, 2019, 10:59:04 AM
Sauf cas spécifique (mandat), une SEM ne peut conclure un contrat de droit public. Jamais en son nom propre.
Ou lorsqu'elle répond à un contrat d'une personne publique ce qui est assez fréquent
Mais un contrat conclu pour ses besoins propres (LLD véhicules) ou pour son activité (ex : construction de logements sociaux)
Elle conclut des contrats de droit privé
La doctrine s'empare quelquefois de la problématique des clauses exorbitantes contenues dans les CCAG sans jamais parvenir à être convaincante. J'avais lu un article du moniteur à ce sujet ya environ un an mais pas moyen de le retrouver
EDIT : je viens de lire çà qui saura vous éclairer http://www.lettreducadre.fr/13472/sem-et-spl-la-delicate-alchimie-des-marches-publics-passes-au-crible-des-regles-du-droit-prive/
Il y a quelques années, j'avais réalisé cette petite note (voir PJ)
merci
c'est justement à la lecture de cet article fort interessant que je m'interroge. ici on est sur un marché passé pour son activité
du coup je pensais me référer au ccg travaux et dans mon ccap indiquer que les clauses de résiliation pour motif d'interêt général ne s'appliquaient pas et je suis en train de relire le CCAG travaux pour voir s'il y a en a d'autres
merci pour la note très interessante
Il faut également croiser certains articles du code civil, ainsi l'article 1794 du code civil permet la résiliation mais uniquement pour les marchés à forfait...
ou l'article 1799-1 du code civil qui impose au MOA de garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12000 €...
idem pour les retenues de garanties il faut consigner la somme auprès d'un consignataire accepté par les 2 parties Cf. la loi n°71-584 du 16 juillet 1971...
Comme ressort de cet article dont je suis l'auteur avec Me Lanzarone (et merci pour ceux qui en ont apprécié le contenu) , la vocation de la SEML lorsqu'elle agit pour son propre compte est d'appliquer la normalisation.
Pour vos marchés de travaux, celle en date est la Norme NF P03-001 Octobre 2017 - Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés.
Notons que j'en conseille aussi la lecture aux acheteurs publics, certaines de ces disposions pouvant utilement vous inspirer, comme les techniques de gestion du compte prorata.
Dominique Fausser