bonjour,
Je rédige un marché pour sélectionner un programmiste...
Si par la suite, je décide de faire un marché de moe... je peux :
Article L2141-8 alinéa
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
Et aussi prévoir que
Article L2141-11
L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application de la présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Vous avez déjà eu ce cas ?
vous l'avez géré comment ?
on donne un accès complet aux études amont
on interdit peu mais on interdit pour le moindre risque de contrôleur contrôlé y compris si possible du même groupe
reste à écrire/améliorer les clauses sur le départ de personnel ..... pas facile sans toucher à la liberté de chacun ....
Bonjour,
Le tout est de savoir si la mission de programmation est d'une nature telle qu'elle est susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence. Et c'est bien souvent assez difficile à démontrer... La mission de programmation, là où nous l'avons mise en oeuvre chez nous, sert bien souvent à permettre aux PA d'accoucher de son besoin, d'affiner le besoin... et cela s'arrête là (on est davantage dans de la concertation, de la formalisation sur plan "schématique",....
D'ailleurs tous les programmistes avec qui nous avons pu travailler ne faisaient pas de MOe (concours de circonstances, déontologie,... je ne sais pas).
De notre côté, nous gérions ça directement au stade de la consultation pour la mission de programmation : en indiquant ou non si la réalisation de la mission de programmation était exclusive de toute autre mission propre à l'opération.
quelle est la mission de votre programmiste:
1/rédiger un programme
Vous ne pouvez pas interdire au programmiste de répondre à la MOE (libre accès à la commande publique), le DCE devra contenir tout les doc/ info de votre programmiste
Une réglementation nationale ne peut interdire de façon systématique à une personne ayant participé à la préparation sous quelques formes que ce soit d'un marché d'y candidater ensuite (CJCE, 3 mars 2005, aff. C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA : Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 108, obs. W. Zimmer).
Un marché public ne peut pas contenir de clause d'exclusion à l'encontre d'une entreprise ayant participé à son élaboration.
Si la personne publique estime que le candidat ayant participé au cahier des charges/programme pour le marché de conception a un avantage déterminant par rapport aux autres candidats, elle doit en apporter la preuve.
Conseil d'Etat arrêt du 29 Juillet 1998 Genicorp, n°177952 :
" Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce dernier ait dénaturé les faits de l'espèce, ou se soit fondé sur des faits matériellement inexacts, en estimant que la société "Genicorp" n'a pas, à l'occasion d'un marché antérieur conclu pour assister le responsable du projet de "gestion informatisée des détenus en établissement" pendant la phase préliminaire correspondant à la conception de l'application en cause, recueilli des informations susceptibles de l'avantager par rapport aux autres candidats et de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ;
Considérant qu'en jugeant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ne fournissait aucun élément propre à établir que la société "Genicorp" aurait été en possession d'informations relatives aux conditions financières de l'attribution du marché litigieux, le président du tribunal administratif a constaté souverainement, sans commettre d'erreur de droit, que le ministre n'avait pas utilement contesté les affirmations en sens contraire de la société "Genicorp" ;
2/ rédiger le programme est assister le MO à la consultation de MOE
Par contre le prestataire ayant une mission d'assistance de la personne publique pour la passation et le suivi du marché de conception ne pourra pas candidater à la consultation de maîtrise d'œuvre. Il ne peut être à la fois juge et partie.
Tel est le cas notamment si la mission d'assistance porte sur l'analyse des offres des maîtres d'œuvre (mission parfois confié au programmiste) ou bien sur le suivi et la validation des prestations (validation des phases de maîtrise d'oeuvre: DIAG, APS/ APD)