Bonjour,
Depuis la réforme de décembre, seuls les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 ¤ H.T. doivent être conclus selon la forme écrite (article 11 CMP).
Questions/Remarques :
1) Une collectivité peut-elle décider en interne que les contrats conclus entre 10.000 et 20.000 (non inclus) ¤ H.T. seront conclus sous une forme écrite -simplifiée ?
2) En cas d'absence de signature de ce contrat par le représentant habilité de la collectivité, la validité du marché n'est pas remise en cause puisqu'un écrit n'était pas nécessaire à sa conclusion.
3) le point 2) pose néanmoins la question de la preuve de l'engagement de la collectivité en l'absence d'écrit : comment rapporter cette preuve si le contrat n'a pas été signé ?
Merci à tous de vos lumières !!
Citation de: agglo92 le Mars 16, 2009, 03:08:53 PM
Bonjour,
Depuis la réforme de décembre, seuls les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 20.000 ¤ H.T. doivent être conclus selon la forme écrite (article 11 CMP).
Questions/Remarques :
1) Une collectivité peut-elle décider en interne que les contrats conclus entre 10.000 et 20.000 (non inclus) ¤ H.T. seront conclus sous une forme écrite -simplifiée ?
2) En cas d'absence de signature de ce contrat par le représentant habilité de la collectivité, la validité du marché n'est pas remise en cause puisqu'un écrit n'était pas nécessaire à sa conclusion.
3) le point 2) pose néanmoins la question de la preuve de l'engagement de la collectivité en l'absence d'écrit : comment rapporter cette preuve si le contrat n'a pas été signé ?
Merci à tous de vos lumières !!
1- oui pour la forme simplifiée
2 et 3 dans tous les cas, cela va être compliqué pour expliquer à votre comptable qu'il va devoir payer sans contrat ou lettre de commande.
oui je sais...
on est ok que mon contrat écrit simplifié (entre 10 et 20.000) est valable même si le représentant du PA ne l'a pas signé à partir du moment où un écrit n'était pas obligatoire ?
Citation de: agglo92 le Mars 16, 2009, 03:22:54 PM
oui je sais...
on est ok que mon contrat écrit simplifié (entre 10 et 20.000) est valable même si le représentant du PA ne l'a pas signé à partir du moment où un écrit n'était pas obligatoire ?
Vous avez quand même le problème de l'engagement comptable de la dépense et tout dépend des délégations dans votre établissements.
Pour l'engagement comptable, les services émettent un bon de commande (comptable) signé par le DGS (qui n'a pas compétence pour signer les marchés)
A mon avis, sans signature, le comptable assignataire voudra pas payer.
Citation de: JC le Mars 16, 2009, 03:58:25 PM
A mon avis, sans signature, le comptable assignataire voudra pas payer.
normalement il ne voudra pas payer sauf à ce qu'il ne regarde pas ce genre de chose.
Sera fourni au comptable le bon de commande (au sens comptable) émis par la collectivité...
Lequel est signé par le DGS.
Peut être mais il faut théoriquement une délégation de votre DG pour que le comptable puisse payer.
agglo pour ce genre de marché, chez nous on a un doc recto verso avec :
- au recto le bon de commande comptable signé du DGS, directeur etc...toute personne ayant délégation
- au verso une "lettre de commande" sorte de MAPA simplifié mais non signé.
Le trésor public ne me dit rien..
Ceci dit je suis preneur de vos remarques :)
Idée :
- de 0 à 9.999,99 ¤ H.T. : pas d'écrit, mais contrat valable - engagement comptable sur bons de commande émis sur la base du contrat non écrit, et signés par le DGS ayant délégation pour signer les bons de commande ;
- de 10.000 à 19.999,99 ¤ H.T. : contrat écrit simplifié signé par le Président, bons de commande émis sur cette base et signés par le DGS.
- marchés > ou = 20.000 ¤ H.T. : pas de problème.
Cette procédure vous semble-t-elle pertinente ?
La seule question pour moi réside dans la preuve de l'engagement de la collectivité pour les marchés <10.000 ¤ H.T. : en effet, dans ce cas, et en l'absence d'écrit, je n'ai aucune signature d'une personne habilitée à engager la collectivité (je rappelle que le DGS n'a pas cette délégation).
Merci de votre aide !
Hum ?
J'ai mis en place ceci dans ma collectivité :
Acte d'engagement simplifié (1 page et demi) conditions générales d'achat et devis de l'entreprise avec bien sur un mini cahier des charges.
avec le devis y'en a pour 5 pages à tout casser, et tout le monde est content
Je n'arrive pas à me faire à l'idée qu'on puisse travailler sans contrat, dans la mesure où je considère qu'un bon de commande n'est pas un contrat mais un document d'exécution et n'a donc aucune valeur contractuelle tout seul