Bonjour,
j'ai un marché à notifier, d'un montant de 20 135 ¤ TTC et je voulais, pour des questions de délai d'exécution, faire la notif par fax.
Que dit le droit sur cette façon de procéder ?
merci à vous
Nous avons actuellement un soucis avec l'affranchissement et g dû faxer mes lettres de rejet. Pour cela, pas trop de soucis, y a un accusé qui fait foi.
Par contre, g dû notifier deux MAPA aux OE retenus. Pb: le nombre de feuilles à faxer (notification + pièces contractuelles). Je leur ai téléphoné leur expliquant qu'ils auraient en LRAR les pièces du marché dès que mon pb sera résolu.
Dc, recourir au fax, y a pas de soucis en soit vu que vous avez un accusé réception.
Pourquoi pas par mail et garder l'accusé de réception de ce dernier ?
Citation de: BioMelon le Mars 16, 2009, 11:07:53 AM
Pourquoi pas par mail et garder l'accusé de réception de ce dernier ?
Je suis assez d'accord avec toi mais l'état du droit sur la valeur de l'accusé réception du mail n'est pas suffisant même si techniquement c'est faisable.
A moins qu'il y ait eu une évolution en ce sens, je préfère ne pas recourir au mail pour ce genre de chose.
La télécopie est vaguement reconnue comme preuve, alors que le courrier électronique nécessite un certain nombre de formalités (signature électronique et horodatage) pour être incontestable.
Mais je considère pour ma part que l'AR d'un télécopieur ne vaut absolument rien. Il est plus prudent de réclamer un AR signé du destinataire par retour de télécopie.
Cordialement,
Citation de: RV le Mars 16, 2009, 11:02:36 AM
Nous avons actuellement un soucis avec l'affranchissement et g dû faxer mes lettres de rejet. Pour cela, pas trop de soucis, y a un accusé qui fait foi.
Par contre, g dû notifier deux MAPA aux OE retenus. Pb: le nombre de feuilles à faxer (notification + pièces contractuelles). Je leur ai téléphoné leur expliquant qu'ils auraient en LRAR les pièces du marché dès que mon pb sera résolu.
Dc, recourir au fax, y a pas de soucis en soit vu que vous avez un accusé réception.
Sauf que l'accusé-réception du fax ne garantie pas la bonne réception de la notification par l'OE (plus de feuille ou mémoire saturée...).
(dans la même veine, on peut arguer qu'une enveloppe reçue en AR était vide...).
Pour la notification par fax, mieux vaut demander aux OE de signer le fax reçu et de le retourner par fax ; donc sur les notifications par fax, on prévoit un cadre de réponse qui doit être complété par l'OE (avec mention de la date, du nom, de la signature et du cachet de l'OE). Cela dit, cette démarche n'est efficace que si les OE jouent le jeu en retournant la notification...
Citation de: R.J le Mars 16, 2009, 11:13:34 AM
La télécopie est vaguement reconnue comme preuve, alors que le courrier électronique nécessite un certain nombre de formalités (signature électronique et horodatage) pour être incontestable.
Mais je considère pour ma part que l'AR d'un télécopieur ne vaut absolument rien. Il est plus prudent de réclamer un AR signé du destinataire par retour de télécopie.
Citation de: Kpiaf le Mars 16, 2009, 11:14:41 AM
Sauf que l'accusé-réception du fax ne garantie pas la bonne réception de la notification par l'OE (plus de feuille ou mémoire saturée...).
(dans la même veine, on peut arguer qu'une enveloppe reçue en AR était vide...).
Pour la notification par fax, mieux vaut demander aux OE de signer le fax reçu et de le retourner par fax ; donc sur les notifications par fax, on prévoit un cadre de réponse qui doit être complété par l'OE (avec mention de la date, du nom, de la signature et du cachet de l'OE). Cela dit, cette démarche n'est efficace que si les OE jouent le jeu en retournant la notification...
C une pratique que je ne connaissais pas.
Merci pour l'info. Je serais plus exigeant la prochaine fois ;-)
Citation de: Kpiaf le Mars 16, 2009, 11:14:41 AM
Sauf que l'accusé-réception du fax ne garantie pas la bonne réception de la notification par l'OE (plus de feuille ou mémoire saturée...).
(dans la même veine, on peut arguer qu'une enveloppe reçue en AR était vide...).
Arguer est un peu simple, il convient de le prouver.
1ère Civ, 15 juillet 1993 :
Attendu cependant que la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que le Crédit municipal se fondait sur un titre exécutoire et justifiait que Mme X... avait signé l'accusé de réception du courrier dont il soutenait qu'il contenait le commandement dont il se prévalait, la cour d'appel a violé les textes susvisésCordialement,
Je suis pas trop fan des rédactions d'arrêt de la Cour de cass'.
ça veut dire que c'est à l'expéditeur de prouver que l'acte a bien été envoyé?
Citation de: RV le Mars 16, 2009, 11:33:36 AM
Je suis pas trop fan des rédactions d'arrêt de la Cour de cass'.
ça veut dire que c'est à l'expéditeur de prouver que l'acte a bien été envoyé?
C'est plus un lundi matin un peu dur que la prose de la Cour qui est en cause semble-t-il !
Citation de: R.J le Mars 16, 2009, 11:28:44 AM
il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe
Cordialement,
Nan, c'est "la cour a violé les txt susvisés" qui m'a fait buguer.
Citation de: RV le Mars 16, 2009, 11:42:32 AM
Nan, c'est "la cour a violé les txt susvisés" qui m'a fait buguer.
pareil !
Pour ma part, j'envoie dans un premier temps un mail (avec les explications adéquates) et dans un second temps le courrier original... En règle général, les entreprises sont satisfaites et comprennent cette démarche !
Oui attention à vous l'accusé réception du fax ou l'accusé réception du mail ne constitue qu'un début de preuve; Il faut que l'OE vous réponde et indique clairement qu'il accuse réception de votre information.
Donc quand vous faxez ou mailez indiquez clairement merci de confirmer la bonne réception de ce courrier. Sinon doublez par un envoi par LRAR
Citation de: R.J le Mars 16, 2009, 11:13:34 AM
La télécopie est vaguement reconnue comme preuve, alors que le courrier électronique nécessite un certain nombre de formalités (signature électronique et horodatage) pour être incontestable.
Mais je considère pour ma part que l'AR d'un télécopieur ne vaut absolument rien. Il est plus prudent de réclamer un AR signé du destinataire par retour de télécopie.
Cordialement,
Ca fait déja qques années qu'on fait comme ça...
En outre, l'accusé qu'imprime le fax quand vous envoyez une télécopie n'est qu'un accusé d'émission et pas de réception...