j'ai besoin d'avoir vos lumières de juriste sur les groupements de commande
pouvons nous lancer une consultation qui est lancée en groupement de commande avant la signature de la convention ?
la convention était annexée à la délib elle est bien passée avant le lancement à tous les Conseils et de fait les délibs sont bien exécutoires
là c'est juste la convention
merci d'avance
Je dirais que oui mais que pour éviter tout risque, il faut que la convention soit signée avant le marché passé sur son fondement.
Citation de: Vivaelparaguay le Août 07, 2019, 03:57:44 PM
Je dirais que oui mais que pour éviter tout risque, il faut que la convention soit signée avant le marché passé sur son fondement.
merci :)