Nouvelle fiche : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/intervention-CAO-2019.pdf
Mes détracteurs vont encore être déçus (voir mon article de l'époque signé avec Me Lanzarone "CAO : une volonté parlementaire de simplification qui se transforme en nœud gordien") sujet largement commenté dans ce forum à l'époque.
Extrait de la fiche de la DAJ :
En conséquence, et en principe7, les marchés publics suivants ne sont pas attribués par la CAO :
10- ceux passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l'article R. 2123-1 (règle des « petits lots »), à condition que l'acheteur ait décidé de mettre en œuvre une telle procédure adaptée) ;
....
12- ceux qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d'une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l'objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
Cette dernière hypothèse, correspond au cas où plusieurs procédures de passation sont lancées pour répondre à un même besoin dont la valeur estimée globale hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, C'est alors la valeur estimée de chaque procédure en cause appréciée isolément (et non le la valeur estimée du besoin) qui doit être prise en compte pour déterminer si la CAO est compétente. Ainsi, par exemple, si en matière de marchés publics de services répondant à un besoin dont la valeur estimée globale est égale à 417 000 € H.T, la collectivité territoriale décide de lancer trois procédures (qui seront toutes obligatoirement formalisées), pour une valeur estimée respective de 100 000 € H.T, 95 000 € H.T et 222 000 € H.T, seuls le marché public unique (ou le cas échéant les lots) de la troisième procédure seront attribués par la CAO. En effet, si le droit de la commande publique impose alors l'utilisation d'une procédure formalisée, prise individuellement, seule la valeur estimée de la troisième procédure est égale ou supérieure aux seuils européens des procédures formalisées. En tout état de cause, dans cette hypothèse, ce ne sera pas le montant effectivement constaté de l'offre retenue qu'il convient de prendre en compte mais sa valeur initialement estimée (telle que budgétisée) pour déterminer si le seuil des procédures formalisées déclenchant la compétence d'attribution de la CAO est atteint.
Selon la DAJ, c'est donc bien la notion de procédure et non pas de marché qui est à prendre en compte isolément selon le texte de cette loi, analyse donc similaire à la nôtre
Il n'en reste pas mois qu'un découpage artificiel des procédures pour faire échapper à la compétence de la CAO ne serait guère apprécié par le juge.
Dominique Fausser
Donc Si je lance un AOO pour un marché de travaux de 5 lots estimés comme suit :
1. 6M
2. 4.5M
3. 1M
4. 0.5M
5. 0.2M
Première procédure comprenant tous les lots : CAO
Les lots 2, 3, 4 et 5 sont infructueux
Relance en AOO comprenant les 2 et 3 lots : CAO / relance des lots 4 et 5 en MAPA petits lots pas CAO
Les lots 2, 4 et 5 sont infructueux, 2 n'a reçu aucune offre
Relance du lot 2 en Marché sans mise en concurrence pas de CAO / Relance des lots 4 et 5 en MAPA petits lots : pas de CAO
J'ai bon?
Pour moi ça colle , même si j'ai du mal à imaginer l'infructuosité du lot 2 après 2 pubs pour cette estimation sauf si tu a demandé un dahu dans ton CCTP.
Et bien sur pour ces montants les passer en commission MAPA pour attribution ou avis CAO, car cela représente quand même un montant, il te sera surement demandé un peu de collégialité pour l'attribution de ces marchés.
Citation de: berder le Août 07, 2019, 04:10:35 PM
Pour moi ça colle , même si j'ai du mal à imaginer l'infructuosité du lot 2 après 2 pubs pour cette estimation sauf si tu a demandé un dahu dans ton CCTP.
Oui mon exemple est purement fictif
Mais un civet de dahu pour la cantine pourquoi pas...
Citation de: berder le Août 07, 2019, 04:10:35 PM
Et bien sur pour ces montants les passer en commission MAPA pour attribution ou avis CAO, car cela représente quand même un montant, il te sera surement demandé un peu de collégialité pour l'attribution de ces marchés.
...la collegialité a fait long feu dans ma collectivité
Citation de: dominique le Août 04, 2019, 12:30:13 PM
Il n'en reste pas mois qu'un découpage artificiel des procédures pour faire échapper à la compétence de la CAO ne serait guère apprécié par le juge.
OK mais c'est quoi un "découpage artificiel" ?
Comment pourra-t-on prouver qu'il a été créé pour échapper à la CAO ?
Prenons un exemple :
J'ai une opération de travaux avec deux lots.
lot 1 estimé à 4 M ; lot 2 estimé à 2 M.
L'intervention du lot 2 est prévue avec un décalage dans le temps de 2 ou 3 mois par rapport au lot 1.
Si je résume l'alternative, c'est :
- Un unique AAC = passage en CAO
- Deux AAC successifs = pas de CAO
Pensez-vous vraiment que les services opérationnels vont s'embêter à prévoir une CAO avec les délais et les tracasseries que cela comporte pour eux, alors qu'ils peuvent se contenter de lancer deux "procédures" l'une à la suite de l'autre, avec une attribution rapide par l'AH ?
Je ne vois pas comment cela pourra être empêché...
Si, en plus, votre exécutif n'est pas un grand adepte de la collégialité et de la transparence, et préfère faire sa petite cuisine dans son coin, qui l'empêchera de by-passer la CAO ?
Ce sera pain béni pour un bon saucissonnage à l'ancienne, tout en respectant le texte du CGCT...
Complètement d accord avec folifof
Le juge appliquera le texte tel qu'il est rédigé, selon l'intention du législateur, et non l'interprétation qu'entend en faire la DAJ.
Son interprétation à l'encontre de la lettre du texte avait déjà été contredite par la jurisprudence en 2017, il semblerait que la leçon n'ait pas été tirée.
Position qui ne valide en rien la pertinence de la réforme (d'ailleurs, j'étais plutôt en faveur de la situation pré-loi ELAN).
Cette interprétation de la DAJ de Bercy n'est pas en phase avec les recommandations du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité de la Direction Générale des Collectivités Locales.
Citation de: Albator le Août 22, 2019, 12:01:58 PM
Cette interprétation de la DAJ de Bercy n'est pas en phase avec les recommandations du Pôle Interrégional d'Appui au Contrôle de Légalité de la Direction Générale des Collectivités Locales.
Peut-on avoir ces recommandations SVP ?
Citation de: goran le Août 22, 2019, 01:41:06 PM
Peut-on avoir ces recommandations SVP ?
Ci-joint le document que je me suis procuré.
Merci ! j'ai lu rapidement mais pour moi cette interprétation est la même que celle de la DAJ ... ou bien j'ai raté une marche ;D
Bonjour,
Je remonte car j'ai une question par rapport aux accords-cadre.
Si je lance un AC en procédure formalisée (passage devant la CAO), cela signifie que les marchés subséquents passés sur la base de cet accord-cadre doivent également passer en CAO si le prix proposé est supérieur au seuil de procédure formalisé ? si inférieur aux seuils pas de passage CAO ?
Dans la fiche DAJ sur les accords-cadre, on lit ceci :
2.1.3.2. Les textes n'imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres
A ce stade, l'intervention de la commission d'appel d'offres n'est, a priori, pas nécessaire, d'autant qu'elle s'est déjà prononcée sur l'attribution de l'accord-cadre. Toutefois, l'accord-cadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents, ceux-ci peuvent contenir des éléments essentiels, notamment le prix. C'est pourquoi la circulaire du ministre de l'intérieur du 30 mars 200718 recommande de soumettre à l'avis de la CAO les marchés subséquents d'un montant supérieur aux seuils européens.
Cela signifie que cette recommandation est devenue une obligation ?
Bonjour,
Je dirais qu'une recommandation n'est pas une obligation.
D'autres avis ?
idem, "Les textes n'imposent pas que les marchés subséquents des collectivités territoriales soient soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres"
Pour une fois que c'est clair, restons en là :D
Thx :D
Le cadre juridique général est plus complexe que cela .... et appelle à la rédaction d'un article spécifique. Donc il vous faudra patienter pour le je le termine avec un co-auteur habituel
Dominique Fausser