procédure formalisée
nous avons eu des offres inacceptables (le service est sur de son estimation)
on peut relancer sans pub sans mise en concurrence ?
D'après l'article Article R2122-2, la réponse est oui.
Mais est-ce transparent ? est-ce gage d'un accès facile à la commande publique ? est-ce traiter les OE de manière égale et équitable ? est-ce que cela permettra d'économiser les deniers publics ? (et si la question s'applique à ne procédure récente, est-ce c'est bien de choisir une date de retour des offres à une période où la moitié du pays est paralysé jusque fin aout pour cause de vacances?)
Je réponds non ;).
Bonjour,
Pas exactement. Il ne faut que des offres inacceptables ou irrégulières. Si l'une est régulière ou acceptable, c'est mort.
Vous pouvez relancer en procédure négociée (Article R2124-3) si le DCE n'est pas substantiellement modifié.
Vous pourrez vous passer de pub que si vous sollicitez des plis du ou des candidats qui ont remis une offre inacceptable. Dans ce cas, vous pouvez choisr qu'un ou plusieurs (à votre guise) de ces candidats.
De plus, il ne faut que des offres inacceptables ou irrégulières lors de la consulation en AO. Si l'une est régulière ou acceptable, c'est mort.
Le cas évoqué par Vivaelparaguay ne concerne que les candidatures inacceptables, les offres inappropriées ou l'absence de candidature et offre.
Attention ! La procédure négociée est une procédure formalisée. Il y a des délais, des documents, des étapes à respecter.
Ce n'est pas comme un marché de - de 25 000 € HT sans mise en concurrence ni pub.
+1 avec Ponta : il faut que TOUTES les offres soient inacceptables pour pouvoir relancer
"nous avons eu des offres inacceptables" --) je comprends la question comme ça, on a eu seulement des offres inacceptables ;)
Citation de: lyly le Juillet 29, 2019, 11:21:06 AM
le service est sur de son estimation
::) mouais . . . bof ! sur et certain :D
donc en interrogeant les soumissionnaires, ils vous répondront tous que leur offre trop chère est "normalement" trop chère ? ;D
demandez donc aux service qui est sûr de son estimation de questionner les soumissionniares sur le pourquoi aucun n'est acceptable :D
Citation de: lyly le Juillet 29, 2019, 11:21:06 AM
on peut relancer sans pub sans mise en concurrence ?
là vous êtes en train de dire que le service sait auprès de qui ils veulent s'adresser :D N'est-ce pas ? ;D
Citation de: lyly le Juillet 29, 2019, 11:21:06 AM
procédure formalisée
nous avons eu des offres inacceptables (le service est sur de son estimation)
on peut relancer sans pub sans mise en concurrence ?
Les crédits dispos au budget permettent-ils de financer la meilleure de ces offres?
Je ne tique que maintenant, mais on est d'accord que le caractère inacceptable d'une offre tient au fait qu'elle dépasse les crédits budgétaires alloués à l'opération, et non pas l'estimation faite par les services !
Attention :)
et que la collectivité ne peut pas dégager de moyens supplémentaires, c'est une mission difficile ....
+1 : inacceptable est l'offre qu'on est pas en mesure de financer.
Et non pas celle qui nous semble trop chère ou qu'on a pas envie de financer.
Citation de: Healfe le Juillet 29, 2019, 02:22:13 PM
Je ne tique que maintenant, mais on est d'accord que le caractère inacceptable d'une offre tient au fait qu'elle dépasse les crédits budgétaires alloués à l'opération, et non pas l'estimation faite par les services !
Attention :)
Citation de: speedy le Juillet 29, 2019, 02:35:08 PM
et que la collectivité ne peut pas dégager de moyens supplémentaires, c'est une mission difficile ....
Le financement se trouve facilement en licenciant tout le service marchés pour faute professionnelle grave et sérieuse (mauvaise estimation) ! ;D
dans un tel cas ce serait inutile de déclarer inaceptable, on licensie et on signe ..... ;D ;D ;D
Citation de: speedy le Juillet 29, 2019, 04:02:11 PM
dans un tel cas ce serait inutile de déclarer inaceptable, on licensie et on signe ..... ;D ;D ;D
J'adore ton pragmatisme ! ;) ;D
Super synchronisme dans l'évocation de l'offre inacceptable.
Je m'apprête à déclarer une vingtaine de lots infructueux en raison d'offres inacceptables.
L'estimation marché des lots concernés est à -30 % par rapport aux offres reçues. A noter que je n'ai pas de concurrence sur ces lots dont pas de comparatif possible avec d'autres candidats...
Je suis mal à l'aise avec la notion d'offre inacceptable car cette prestation je devrais la faire exécuter (Il s'agit d'un service auparavant basé sur un tarif réglementé et qui ne l'ai plus....)
Qu'en pensez-vous?
avec une seule offre vous pouvez déclarer sans suite pour insuffisance du potentiel concurrentiel mobilisé, et relancer. Peut être que la période estivale explique cette pénurie d'offres ?
en tout cas sur la notion d'inacceptable nous avons tout dit sur ce sujet, et déclarer vos lots infructueux parce que c'est trop cher et passer ensuite en sans publicité ni mise en concurrence est à éviter à tout prix !
Citation de: speedy le Juillet 29, 2019, 02:35:08 PMet que la collectivité ne peut pas dégager de moyens supplémentaires, c'est une mission difficile ....
Bonjour,
Je ressors ce post et m'appuie sur la réponse de Speedy pour alimenter ma réflexion.
Est ce que face à des offres inacceptables, on peut temporiser le temps de voter les crédits manquants et par suite donc attribuer les marchés dès lors que les crédits sont inscrits au budget ?
merci !!!
à voir selon le délai de validité des offres indiqué au RC et/ou l'éventuelle acceptation de la prolongation par les candidats.
Bonjour,
La date de validité des offres nous permet de pouvoir attendre de voter les crédits nécessaires.
DOnc ça vous semble possible ?
Il faudrait que les décisions d'attribution soient postérieures bien sûr ...
ben, c'est un peu le principe de la date de validité des offres : tant qu'elle n'est pas passée les offres restent valables, ça constitue la date limite à laquelle vous pouvez attribuer le marché sans qu'un candidat retenu puisse vous dire "non merci ça ne m'intéresse plus".
Et si cette date risque d'être dépassée, vous pouvez demander aux candidats de prolonger la validité de leur offre, s'ils acceptent tous, c'est bon pour continuer la procédure...
edit : à condition bien sur que cela ne vienne pas remettre en cause les conditions initiales de la mise en concurrence ; à savoir, si vous aviez indiqué les crédits budgétaires permettant de financer le marché, et que finalement vous allez les modifier postérieurement à la remise des offres pour accepter des offres supérieure, il faut bien entendu déclarer sans suite et tout reprendre depuis le début !
Citation de: Vivaelparaguay le Mai 20, 2025, 04:49:51 PMedit : à condition bien sur que cela ne vienne pas remettre en cause les conditions initiales de la mise en concurrence ; à savoir, si vous aviez indiqué les crédits budgétaires permettant de financer le marché, et que finalement vous allez les modifier postérieurement à la remise des offres pour accepter des offres supérieure, il faut bien entendu déclarer sans suite et tout reprendre depuis le début !
pas certain car si vous n'avez rien annoncé comme budget maxi c'est un problème uniquement interne .....
bonsoir,
Nous n'avons rien annoncé dans le cadre de la consultation.
Le problème est que les crédits votés sont insuffisants. On pense qu'il y a une erreur manifeste d'estimation.
Il me vient une question annexe... vous avez un budget voté pour une opération décomposée en plusieurs lots. Le montant total dépasse les crédits alloués.
Comment vous appréciez lot par lot ? Vous vous basez sur l'estimation et vous déclarez inacceptable les seuls lots pour lesquels vous dépassez l'estim ? ou bien considérant qu'une estimation n'a pas de caractère incontestable, vous déclarez certains lots inacceptables et d'autre pas même s'ils dépassent l'estim ?
Comment abordez vous la problématique ?
Bonne soirée
pas d'annonce de maxi lot par lot ni sur l'ensemble = pas d'offre inacceptable ...
si vous n'avez pas les crédits il faut soit voter des crédits complémentaires soit le dire et tout reprendre à zéro avec une annonce de maxi lot par lot .... puisque erreur d'estimation je conseille la première solution
Citation de: sun le Mai 20, 2025, 06:18:55 PMbonsoir,
Nous n'avons rien annoncé dans le cadre de la consultation.
Le problème est que les crédits votés sont insuffisants. On pense qu'il y a une erreur manifeste d'estimation.
Il me vient une question annexe... vous avez un budget voté pour une opération décomposée en plusieurs lots. Le montant total dépasse les crédits alloués.
Comment vous appréciez lot par lot ? Vous vous basez sur l'estimation et vous déclarez inacceptable les seuls lots pour lesquels vous dépassez l'estim ? ou bien considérant qu'une estimation n'a pas de caractère incontestable, vous déclarez certains lots inacceptables et d'autre pas même s'ils dépassent l'estim ?
Comment abordez vous la problématique ?
Bonne soirée
S'il y a erreur manifeste d'appréciation alors je laisserai le prescripteur se dépatouiller avec son erreur manifeste.
Plus sérieusement :
Oui décision budgétaire modificative
Et pour la décomposition en lot, si çà passe au global alors pas de souci
Bonjour,
Merci de vos retours....
Et si ça passe ne passe pas au global ? C'est périlleux de décider quels lots sont attribuables car l'erreur peut être au niveau de l'estimation...
Enfin, la CAO peut elle attribuer les marchés si les crédits ne sont pas suffisants en considérant qu'une DM sera présentée ? Bien sûr, pas de signature des marchés ni de notification tant que les crédits ne sont pas votés. Juridiquement acceptable ?
Citation de: sun le Mai 21, 2025, 09:01:14 AMBonjour,
Merci de vos retours....
Et si ça passe ne passe pas au global ? C'est périlleux de décider quels lots sont attribuables car l'erreur peut être au niveau de l'estimation...
Enfin, la CAO peut elle attribuer les marchés si les crédits ne sont pas suffisants en considérant qu'une DM sera présentée ? Bien sûr, pas de signature des marchés ni de notification tant que les crédits ne sont pas votés. Juridiquement acceptable ?
Pour moi OK
Merci Speedy,
Si les crédits ne sont pas votés, on déclarera sans suite....
Bonne journée