Bonjour à Tous,
Ma commune souhaite créer une voirie sur son domaine privée pour relier deux rues existantes entre elles.
Question : Est-ce que le fait d'aménager la voirie avec la réalisation d'une route (creuser, décaissement, remplissage par crasse et jaune) est suffisant pour affecter ce bien à l'usage du public et le faire rentrer dans le domaine publique ?
Que faut-il faire ? un décision du conseil municipal de classer le bien dans le domaine public ?
faut-il faire une enquête publique ?J
ou s'agit-il d'un chemin rural et de facto soumis au droit du domaine privé par la loi ?
merci pour vos retours
Bonjour,
Il faut classer formellement ta voie nouvelle dans le domaine public par délibération, quand elle sera construire et ouverte à la circulation publique.
art L 141-3 du code de la voirie routière
sans enquête publique puisque le classement d'une voie existante ne porte pas atteinte à sa fonction de desserte ou de circulation