Salut dans le cadre de la préparation de mon marché voici diverses questions :
- peut on avoir un marché à tranche ferme et conditionnel et aussi un marché à bons de commande en même temps ?
- peut on avoir à la fois un marché à prix révisable et actualisable ?
Dans le cadre de l'analyse des critères de jugement des offres :
- peut noter le mémoire technique sur 0 ' hors sujet ou absence d'information" sachant que l'on pourrait alors déclarer cette offre inappropriée ou irrégulière ?
Voici déjà la première salve ;-)
Citation de: mighty le Mars 13, 2009, 08:51:48 PM
Salut dans le cadre de la préparation de mon marché voici diverses questions :
- peut on avoir un marché à tranche ferme et conditionnel et aussi un marché à bons de commande en même temps ? oui déjà fait
- peut on avoir à la fois un marché à prix révisable et actualisable ? oui sauf que l'actualisation n'intervient pas au même moment que la révision
Dans le cadre de l'analyse des critères de jugement des offres :
- peut noter le mémoire technique sur 0 ' hors sujet ou absence d'information" sachant que l'on pourrait alors déclarer cette offre inappropriée ou irrégulière ? je ne vois pas l'intérêt, déclarer l'offre irrégulière ou inappropriée directement
Voici déjà la première salve ;-)
Total d'acc' avec Naydje.
pour ma part le prix ne peut pas être actualisable et révisable.
Le prix est soit ferme soit révisable (l'actualisation étant un prix ferme tout au long de l'exécution du marché)
Citation de: max le Mars 14, 2009, 10:04:51 AM
pour ma part le prix ne peut pas être actualisable et révisable.
Le prix est soit ferme soit révisable (l'actualisation étant un prix ferme tout au long de l'exécution du marché)
+1.
le prix est soit révisable soit actualisable..
pas d'accord :
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, il prévoit les modalités d'actualisation de son prix. Il précise notamment :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
rien n'interdit de prévoir une révision mensuelle, bi-mensuelle, trimestrielle ou semestrielle en plus de l'actualisation surtout aujourd'hui
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
La logique est tout de même différente, on envisage l'actualisation pour une prestation à un instant T, et la révision pour un contrat à exécution continue.
Cordialement,
Citation de: R.J le Mars 15, 2009, 09:58:36 PM
Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
La logique est tout de même différente, on envisage l'actualisation pour une prestation à un instant T, et la révision pour un contrat à exécution continue.
Cordialement,
Suis d'accord : le prix est soit actualisable, soit révisable.
Mais le marché peut aussi comporter, pour partie, des prix actualisables et pour une autre partie, des prix révisables.
ah on est d'accord là!
sinon autre question : ma perception m'oppose un arrêt de 1996 du CE disant que toutes les pièces du marché doivent être signées, il m'a semblé avoir lu que désormais seul l'acte d'engagement devait être signé des deux parties, mais auriez vous cette jurisprudence?
Ci-dessous une réponse ministérielle du 22 octobre 2003 :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/piec_cons.html
Et ici le lien vers un arrêt du CE du 8 mars 1996... Pas vraiment le sens donné par votre perception...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007898214&fastReqId=646971142&fastPos=1
merci beaucoup agglo92
Donc le prix est soit révisable soit actualisable. Mais alors nue question, si je mets mon prix révisable et que l'exécution du marché intervient trois mois après la notification, on n'actualise pas ? On attend la révision à la fin de l'année ?
oui
Pour moi seul l'acte d'engagement est signé article 11 du CMP
ok avec vous pour les procédures formalisées
Citation de: ck le Mars 16, 2009, 04:42:56 PM
Pour moi seul l'acte d'engagement est signé article 11 du CMP
oui c'est ce que j'ai dit à ma perception ce matin, elle a fini par accepté code, réponse ministérielle et jurisprudence à l'appui (lâche rien la bougresse lol)