Bonjour,
On vient de me sortir une nouvelle clause qui est un genre de pénalité à l'encontre d'un attributaire qui serait exclu des marchés publics :
"Dans l'hypothèse où l'attributaire entre dans le cas des dispositions législatives et réglementaires excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales, l'attribution sera déclarée nulle de plein droit et ouvre la possibilité au Pouvoir adjudicateur de réclamer des dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à 20 % du montant de l'offre, sans préjudice de toute action contentieuse ou judiciaire complémentaire".
Je trouve cela bizarre, mais on me répond des trucs du genr : "les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties... il a remis une offre (parfois même signé l'AE), donc il a accepté cette clause !" ; "c'est un contrat d'adhésion, tant pis pour lui" !
:-[ Heu, oui mais non, si on ne signe pas le marché, il n'y a pas de convention légalement formée, selon moi... Tout cela me semble bien arbitraire. Qu'en dites-vous ?
Je pense qu'effectivement ça fait un peu double peine!
ça leur arrive si souvent que ça d'avoir ce genre de cas qu'il faut se prémunir contre?! ???
Je ne sais pas, je suis sur un nouveau poste :D mais j'espère que non
En plus c'est le genre de truc qu'on se bat pour mettre dans le marché et qu'on se bat ensuite pour ne pas appliquer lorsque la situation se présente ;D
Donc un titulaire en liquidation judiciaire se verra infligé une pénalité d'au moins 20 % : votre nouvel employeur va faire quoi, lui saisir un rein, vendre ses enfants ?
Et en plus, il pourra y avoir une action contentieuse.
Le but est de faire fuir les opérateurs économiques, leur promettre l'armaggedon s'ils jettent un papier par terre ? Ce sont les mêmes sociétés depuis 30 ans, je suppose ? Parce qu'à être autant protégées.
Votre nouvel employeur est d'une violence. :o
Citation de: Ponta le Juillet 10, 2019, 04:28:14 PM
Donc un titulaire en liquidation judiciaire se verra infligé une pénalité d'au moins 20 %
Il existe bien d'autres cas d'exclusion.
y a encore des entreprises pour répondre à ce MOA ?
Bof.
Plus effrayant que réellement contraignant (au-delà du caractère abusif).
Citation de: Piko le Juillet 10, 2019, 02:56:57 PM
"Dans l'hypothèse où l'attributaire entre dans le cas des dispositions législatives et réglementaires excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales
À quel moment précisément ? Si c'est avant de soumissionner, à la limite, mais si c'est en cours de procédure ...
Citation de: Piko le Juillet 10, 2019, 02:56:57 PM
, l'attribution sera déclarée nulle de plein droit
Attribuer à un OE exclu de la commande publique, ça ne peut guère avoir de conséquences de toutes manières. C'est juste une reprise de la règle en vigueur, avec de la dramaturgie en plus.
Citation de: Piko le Juillet 10, 2019, 02:56:57 PM
et ouvre la possibilité au Pouvoir adjudicateur de réclamer des dommages et intérêts
La possibilité de réclamer ... Mais les réclamer, ce n'est pas les obtenir. Et encore moins considérer que la créance est liquide et exigible. Bref, pas d'unilatéralisme. Donc, nécessité d'une action contentieuse, après avoir appliqué la réglementation en vigueur.
Citation de: Piko le Juillet 10, 2019, 02:56:57 PM
dont le montant ne saurait être inférieur à 20 % du montant de l'offre,
C'est la demande de DI qui est à ce montant (sans lien avec un préjudice quelconque).
Citation de: Piko le Juillet 10, 2019, 02:56:57 PM
sans préjudice de toute action contentieuse ou judiciaire complémentaire".
Donc il y aurait une action en plus de l'action en responsabilité quasi-délictuelle, qui n'a à peu près aucune chance d'aboutir, mais dont la fondement est obscur.
Une clause de fier-à-bras.
À part vous donner une image déplorable et faire fuir les OE comme le relève justement Speedy, aucun intérêt.
Merci pour vos retours
Une explication possible de l'introduction d'une telle clause serait la prise en compte des obligation en matière d"évaluation des tiers" prévue par la loi SAPIN II(*).
Pour un éclairage sur la cohabitation entre les règles de commande publique et celles introduites par la dite loi voir par exemple "EFE - Compliance et commande publique : l'évaluation des tiers issue de la loi Sapin 2 à l'épreuve des procédures de passation (https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2019/02/28/compliance-et-commande-publique-levaluation-des-tiers-issue-de-la-loi-sapin-2-a-lepreuve-des-procedures-de-passation/)" notamment la partie "Difficultés et incompatibilités"
*) Certains Acheteurs du CCP entrent directement dans le dispositif anticorruption de l'article 17 II de la loi, les autres sont fortement incités (c.f. recommandation AFA acteurs publics) à se doter d'un dispositif similaire.