Bonjour,
Peut on valablement sous traiter un ordre de service et après régulariser la sous traitance en diminuant le montant ou en l'augmentant par un acte spécial modificatif?
Il me semble que oui mais je voudrais m'en assurer.
Par avance merci.
pour moi OUI, puisque toute sous-traitance est déclarable à tout moment en cour d'exécution, à fortiori sa modification.
La sous-traitance doit avoir été autorisée par l'acheteur expressément ou tacitement (agrément et acceptation des modalités de paiement)
Si notamment en raison de prestations supplémentaires ou imprévus, le montant de la sous-traitance est modifié, l'acte spécial modificatif est alors une obligation.
Une rubrique spéciale est prévue à cet effet au formulaire DC4 en rubrique C
"0 - un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ............. ."
Pour toutes ces opérations il faudra que l'acheteur gère la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.
Extrait du CCP (même principe sous les anciennes règlementations)
"Article R. 2191-50
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l'acheteur annote l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d'une mention constatant la modification. "
Article R. 2193-5
"Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2191-46."
Dominique Fausser